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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

686ca6efab48d770a9cb5e0c

Appel

5 juillet 2025

5 juillet 2025

susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente'.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

686ca6efab48d770a9cb5e0e

Appel

5 juillet 2025

5 juillet 2025

susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente'.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ddcbb3cdc6046d472a3c13

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Cette décision a été infirmée par le magistrat délégué du premier président de la cour d'appel de Paris le 17 mars 2026, lequel a ordonné la prolongation de la rétention administrative de l'intéressé.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6780b935b10ab0632f704a48

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

en audience publique -Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 07 janvier 2025 à 12h40, rejetant le moyen d'irrecevabilité, et disant n'y avoir lieu de prolonger le

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

686f4c9cd3976f57d00d31c6

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

en audience publique -Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 07 juillet 2025 à 16h29, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de Mme [H] [Z] [M] [V] en zone

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f602571c1a56b8e1651f45

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

en audience publique -Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 31 mars 2025 à 15h50, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de Mme [E] [F] [C] [G] en zone

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f602571c1a56b8e1651f47

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

en audience publique -Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 31 mars 2025 à 15h51, rejetant le moyen d'irrégularité, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f602571c1a56b8e1651f49

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

en audience publique -Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 28 mars 2025 à 16h36, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de Mme [W] [B] [V] [L], en zone

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f602581c1a56b8e1651f53

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

en audience publique -Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 28 mars 2025 à 16h36, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de Mme [B] [X] [T] [F] en zone

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f602591c1a56b8e1651f65

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

en audience publique -Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 29 mars 2025 à 16h26, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de Mme [E] [M] [S], en zone d'attente

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

671894aad8ceca1cd70191a2

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

en audience publique -Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 18 octobre 2024 à 19h27 disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de Mme [B] [D] [H], en zone d'attente

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

671894aad8ceca1cd70191a4

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

en audience publique -Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 18 octobre 2024 à 19h28, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

671894abd8ceca1cd70191aa

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

en audience publique -Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 18 octobre 2024 à 19h29, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

671894abd8ceca1cd70191ac

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

en audience publique -Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 18 octobre 2024 à 19h27, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de Mme [H] [I] [R] en zone d'attente

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

671894abd8ceca1cd70191ae

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

en audience publique -Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 18 octobre 2024 à 19h35, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

671894abd8ceca1cd70191b2

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

en audience publique -Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 18 octobre 2024 à 19h37, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de Mme [F] [C] en zone d'attente

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

671894abd8ceca1cd70191b4

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

en audience publique -Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 18 octobre 2024 à 19h34, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de Mme [J] [Z] [K] [U] [I] en

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f9f3b3a6be9c926c7caa85

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

en audience publique -Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 09 avril 2025 à 16h00, sur le fond, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de Mme [S] [V] [N

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f9f3b3a6be9c926c7caa87

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

en audience publique -Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 09 avril 2025 à 16h07, sur le fond, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de Mme [I] [M] [R

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f9f3b4a6be9c926c7caa89

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

en audience publique -Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 09 avril 2025 à 16h06, sur le fond, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de M.

Source officielle

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