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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
686ca6efab48d770a9cb5e0c
5 juillet 2025
susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente'.
686ca6efab48d770a9cb5e0e
69ddcbb3cdc6046d472a3c13
13 avril 2026
Cette décision a été infirmée par le magistrat délégué du premier président de la cour d'appel de Paris le 17 mars 2026, lequel a ordonné la prolongation de la rétention administrative de l'intéressé.
6780b935b10ab0632f704a48
9 janvier 2025
en audience publique -Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 07 janvier 2025 à 12h40, rejetant le moyen d'irrecevabilité, et disant n'y avoir lieu de prolonger le
686f4c9cd3976f57d00d31c6
9 juillet 2025
en audience publique -Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 07 juillet 2025 à 16h29, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de Mme [H] [Z] [M] [V] en zone
67f602571c1a56b8e1651f45
2 avril 2025
en audience publique -Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 31 mars 2025 à 15h50, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de Mme [E] [F] [C] [G] en zone
67f602571c1a56b8e1651f47
en audience publique -Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 31 mars 2025 à 15h51, rejetant le moyen d'irrégularité, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien
67f602571c1a56b8e1651f49
en audience publique -Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 28 mars 2025 à 16h36, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de Mme [W] [B] [V] [L], en zone
67f602581c1a56b8e1651f53
en audience publique -Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 28 mars 2025 à 16h36, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de Mme [B] [X] [T] [F] en zone
67f602591c1a56b8e1651f65
en audience publique -Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 29 mars 2025 à 16h26, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de Mme [E] [M] [S], en zone d'attente
671894aad8ceca1cd70191a2
22 octobre 2024
en audience publique -Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 18 octobre 2024 à 19h27 disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de Mme [B] [D] [H], en zone d'attente
671894aad8ceca1cd70191a4
en audience publique -Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 18 octobre 2024 à 19h28, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de M.
671894abd8ceca1cd70191aa
en audience publique -Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 18 octobre 2024 à 19h29, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de M.
671894abd8ceca1cd70191ac
en audience publique -Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 18 octobre 2024 à 19h27, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de Mme [H] [I] [R] en zone d'attente
671894abd8ceca1cd70191ae
en audience publique -Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 18 octobre 2024 à 19h35, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de M.
671894abd8ceca1cd70191b2
en audience publique -Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 18 octobre 2024 à 19h37, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de Mme [F] [C] en zone d'attente
671894abd8ceca1cd70191b4
en audience publique -Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 18 octobre 2024 à 19h34, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de Mme [J] [Z] [K] [U] [I] en
67f9f3b3a6be9c926c7caa85
11 avril 2025
en audience publique -Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 09 avril 2025 à 16h00, sur le fond, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de Mme [S] [V] [N
67f9f3b3a6be9c926c7caa87
en audience publique -Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 09 avril 2025 à 16h07, sur le fond, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de Mme [I] [M] [R
67f9f3b4a6be9c926c7caa89
en audience publique -Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 09 avril 2025 à 16h06, sur le fond, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de M.
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