saurait tirer argument de données issues de son exploitation d'établissements dont les caractéristiques ne sont pas comparables à celui en cause et dont le résultat d'exploitation résulte, dans le contexte

Selon avenant du 13 août 1984 ayant pris effet, le 1er octobre 1984, l'assiette du bail a été étendue au lot n° 14 portant la surface totale louée à 155,35 m .

Une visite sur site de la brigade, ainsi que divers documents, ont alors permis de clairement distinguer, au sein du bâtiment, entre les surfaces dédiées à l'activité professionnelle et les surfaces privées

Il résulte de ce qui précède que M.

et auxquelles les parties ne sont donc plus soumises.

et de son volume, de la commodité de son accès pour le public ; 2° De l'importance des surfaces respectivement affectées à la réception du public, à l'exploitation ou à chacune des activités diverses

, participer de façon effective et permanente aux travaux de l'exploitation, les informations données sur ce point étant trop peu explicites en dépit des observations faites par les preneurs.

(PLU) avait été rédigé en juin 2018.

Par un jugement n° 2216682 du 30 novembre 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé l’arrêté du 22 août 2022 du préfet de la Sarthe et a mis à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre

participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 juin et 30 décembre 2022, la société d'exploitation de la distillerie Bielle, représentée par Me Maître, demande à la cour

articles 29, 30, 30-1, 30-5 et 30-6, à une consultation publique. / () / Lorsqu'il procède aux consultations publiques prévues au deuxième alinéa et à l'article 28-4, le Conseil supérieur de l'audiovisuel

Par exploit d'huissier du 30 septembre 2011, la SARL Kinsky a donné congé à la SA EDF pour le 31 mars 2012 avec offre de renouvellement au 1er avril 2012.

Par exploit d'huissier du 31 mars 2016, les consorts [P] ont délivré congé pour reconstruire à la société NCG, avec effet au 30 septembre 2016, date d'expiration de la première période triennale du bail

de logements que le nombre de quatre-vingt-quinze logements prévu par le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme ; de plus, le plan local d'urbanisme méconnaît les

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La société Centrale éolienne de Marsac a déposé le 27 décembre 2018 une demande d'autorisation environnementale, complétée le 30 décembre 2021, pour l'installation et l'exploitation d'un parc éolien composé

A B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2019 par lequel le maire de la commune de Blanzy-la-Salonnaise a refusé de lui délivrer un permis de

- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Il était prévu que la livraison du local interviendrait au plus tôt trois mois et au plus tard 45 jours avant l'ouverture au public du centre commercial.