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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale-2ème sect
633fc31ee633183e2ee17a5a
6 octobre 2022
le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables
CHAMBRE SOCIALE C
60377f53265c295acce35c42
13 mars 2015
[L] [X] a fait usage de son droit de retrait du 11 au 14 mars 2013. M.
Cour d'Appel
6253cb8dbd3db21cbdd8dc2f
16 février 2011
L'entretien n'avait pas lieu et aucune suite n'était donnée à cette procédure de licenciement. Par requête du 26 janvier 2009, M.
8ème Ch Prud'homale
6a0e96afcdc6046d47653a54
20 mai 2026
[V], une procédure de licenciement à l'encontre de M.
Chambre 4-6
60274523405ea91c66f79d80
12 février 2021
, il ne peut prétendre à une indemnité de licenciement.
6253ccaabd3db21cbdd90df4
9 septembre 2013
pour faute grave, - que dans ces conditions, aucune irrégularité dans la procédure de licenciement ne peut être reprochée à l'employeur, - que s'agissant des motifs du licenciement, M.
6a0ea33ecdc6046d4766d6af
Dès que j'aurai reçu mon dû je partirai à la retraite. Je vous ai envoyé ma nouvelle adresse.
Chambre Sociale
62d8ec26af72baeffb335c4b
17 mai 2022
à l' issue du congé de maternité de l'intimée, pendant la période légale de protection consécutive à ce congé -juger que le retrait de la fille de la concluante à la garde de l'intimée, et donc le licenciement
18e Chambre
615e0d8ec25a97f0381f4dec
22 mai 2014
par lettre du 15 mars 2011 pour « inaptitude physique et impossibilité de reclassement », puis perçu 5 770,95 € d'indemnité légale de licenciement ; Sur la demande de rappel de salaire : Mme [A]
CHAMBRE SOCIALE B
6a1a74f7cdc6046d4774cff3
29 mai 2026
Suivant lettre du 17 septembre 2020, ce salarié était convoqué par cette société à un entretien préalable à licenciement.
Sociale D salle 1
65375f65974d25831845502d
20 octobre 2023
Par courrier du 19 janvier 2018, [M] [J], salarié protégé, a été licencié pour motif économique, après que l'inspection du travail ait notifié à l'employeur son autorisation de licenciement le 8 janvier
6253ca43bd3db21cbdd8a842
18 juin 2007
, en s'appuyant sur le certificat médical rédigé par le médecin du travail le 06 mai 2004, qu'il existerait " un lien de causalité même partiel entre l'accident du travail et l'avis d'inaptitude lien de
6a0e96b6cdc6046d47653ab9
[Y], une procédure de licenciement à l'encontre de M.
9e Chambre C
6162efb98fe037d2cb4a0599
3 février 2012
[J] [C] précisait donc le montant de ses demandes, à savoir : - dommages et intérêts au titre de l'inobservation de la procédure de licenciement : 2.917 Euros, - dommages et intérêts au titre du licenciement
Sociale E salle 4
62c52969a2c4236379079791
29 avril 2022
est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse, que l'indemnité de licenciement devait être doublée, s'agissant d'un indemnité spéciale de licenciement, que son licenciement lui a nécessairement engendré
17e Chambre B
603718e73f8aeeb345dd37b7
11 juin 2015
produite n'était pas datée et, au demeurant, ne visait pas le pouvoir de licencier; que le licenciement était, pour ce seul motif, sans cause réelle et sérieuse; que sur le fond, elle contestait la réalité
15e chambre
63b7cdf06b63637c907b7e2d
5 janvier 2023
litigieuse et consécutivement sur le pouvoir de licencier de celui-ci.
Sociale A salle 1
66b5b1091eb0145eaea82f22
5 juillet 2024
[M], qui avait auparavant commencé à faire valoir ses droits à la retraite, est parti à la retraite le 1er janvier 2017.
615e0da5c25a97f0381f4e7b
3 juillet 2014
alors réintégrer l'entreprise, sauf si l'employeur est revenu tardivement sur sa décision de la licencier ; ce n'est en conséquence que dans le cas où l'employeur ne renonce pas au licenciement, que la
3ème chambre
DCA_25TL00857_20260127
27 janvier 2026
A... a, de nouveau, été licencié pour suppression d’emploi.
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