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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-1
5fd97a749b2cb268a2b9f8c5
24 janvier 2020
. *** FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Madame [T] [G] a été engagée par contrat de travail à durée indéterminée par
18e Chambre B
5fdd482b8c810bb06ae9df09
21 septembre 2018
Le maintien de l'emploi entraînera la poursuite du contrat de travail au sein de l'entreprise entrante (le contrat à durée indéterminée se poursuivant sans limitation de durée ; le contrat à durée déterminée
Cour d'Appel
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4 juillet 2007
La société Nestlé France soutient que seuls les salariés en contrat à durée indéterminée et à temps plein sont éligibles au versement de la prime de transfert conformément au protocole d'accord du 17 avril
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