Il est soulevé in limine litis l'irrecevabilité de la requête et deux moyens de nullité.

Il est soulevé in limine litis l'irrecevabilité de la requête et deux moyens de nullité.

Il est soulevé in limine litis l'irrecevabilité de la requête et deux moyens de nullité.

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre de la famille ARRET DU 11 AVRIL 2024 Numéro d'inscription au répertoire

Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.006, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005), c'est pour permettre un contrôle effectif des droits individuels, notamment

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 21 AVRIL 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05669 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PEZN

l'audience ORDONNANCE : - réputée contradictoire - prononcée en audience publique -Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 29 avril 2026 à 16h15, rejetant les moyens

[A] [B] [J] né le 03 décembre 1981 à [Localité 1], de nationalité brésilienne ayant pour avocat choisi, en première instance, Me Mhadjou Djamal Abdou Nassur, avocat au barreau de Paris Libre, non

l'audience ORDONNANCE : - réputée contradictoire - prononcée en audience publique -Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 29 avril 2026 à 16h19, rejetant les moyens

L'INTÉRIEUR représenté par le PRÉFET DE POLICE représenté par la Selarl Centaure Avocats, avocats au barreau de Paris INTIMÉE Mme [R] [G] [W] [T] née le 30 Décembre 2002 à [Localité 1] de nationalité

et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Rosanna VALETTE, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : Monsieur [V] [M] né le 12 Novembre 1997 à [Localité 1] de nationalité

DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Oriane Camus du cabinet Lesieur, avocats au barreau de Paris, INTIMÉE Mme [T] [K] née le 26 Juin 1981 à [Localité 1], de nationalité

[D] [K] [B] [Z] né le 16 Juillet 2004 à [Localité 1] de nationalité Equatorienne Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 1], dernier domicile

DES PARTIES Mme [B] [T] [M] [H], née le 8 mars 2001 à [Localité 1], de nationalité colombienne, a été maintenue dans la zone d'attente de l'aéroport de [Etablissement 1] le 2 avril 2026, pour une

DES PARTIES Mme [F] [M] [Y] [R], née le 24 septembre 1992 à [Localité 1], de nationalité brésilienne, a été maintenue dans la zone d'attente de l'aéroport de [Etablissement 1] le 2 avril 2026, pour

[C] [D] [T] [U] né le 16 septembre 1985 à [Localité 1], de nationalité colombienne Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 1], dernier domicile

APPELANT Monsieur [Z] [B] né le 17 Mai 1985 à [Localité 5] de nationalité Tunisienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA; Assisté de Maître Yann CHARAMNAC

[I] [N] [Y] [V] né le 14 Juin 1990 à [Localité 1], de nationalité équatorienne Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 1], dernier domicile

Paris, présent en salle d'audience au centre de rétention administrative du [Etablissement 1], plaidant par visioconférence INTIMÉE Mme [L] [U] [Q] [O] née le 31 Décembre 2003 à [Localité 1] de nationalité

Le 01 juin 2026, le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif au motif que, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure n'ayant pas