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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
64a7afd43bcaf505db696545
6 juillet 2023
d'intérêt général comme le soutient l'intéressé.
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64a7afe13bcaf505db69657d
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Pôle 1 - Chambre 3
6162b24b4abc2618d50e04d3
18 juin 2013
-2, 32, 41, 41 bis et 119, Vu les dispositions de l'article L. 480-1 du Code de l'Urbanisme, Vu les dispositions du Plan Local d'Urbanisme de la Marie de [Localité 6] concernant la protection patrimoniale
Cour d'Appel
6253cddebd3db21cbdd94c96
22 avril 2021
L.433-1 du code monétaire et financier et 231-32 du RGAMF et de l'atteinte aux principes généraux des offres publiques d'acquisition par la violation des dispositions des articles L.433-1 du code monétaire
679334bd54e6f046d26ca3c8
23 janvier 2025
b) sur la discrimination : Il résulte des dispositions de l'article L.1132-1 du code du travail qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe
Pôle 5 - Chambre 16
655efa7ba237908318051905
7 novembre 2023
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7 septembre 2023, la société PX Trading demande à la cour, au visa des articles 14 et 1367 du code civil, de l'article 46 du code de procédure
Pôle 5 - Chambre 9
61637ed06fb0a05a234bb1c9
7 avril 2011
de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Monsieur Edouard LOOS, Conseiller
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00035_20260217
17 février 2026
B... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.
9ème Chambre
DCA_21PA04984_20231110
10 novembre 2023
B la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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