Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21VE02981_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Dès lors, la condition mentionnée à l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement doit être regardée comme remplie.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE00590_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et de l'article 226-16 ou de l'article 226-17 du code pénal. 19.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
660cf2597c1ccb0008628c3f
2 avril 2024
2 avril 2024
En vertu de l'article L.3121-28 du code du travail : 'Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
5fdcde82c7cd51494464e332
24 octobre 2018
24 octobre 2018
L.111, L.111-1, L.112-2, L.211-7, L.411-1 du code de la mutualité, Vu les articles L.243-5, R.133-3 et R.633-2 du code de la sécurité sociale Vu les articles L.622-22, L.622-24 et L.420-2 du code de
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
602d26f554b3463def007b0e
16 février 2021
16 février 2021
Aux termes de ses conclusions communiquées par voie électronique le 21 décembre 2020, la société Algérika demande à la cour, au visa des articles 1212 et 1193 du code civil et des articles L. 420-1, L.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67ff3d466d3290e00e0e7a58
15 avril 2025
15 avril 2025
[O] la somme de 2500 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau : - débouter M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00763_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article 283 du même code : " 1.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0e19c25a97f0381f5228
3 juillet 2014
3 juillet 2014
450 du code de procédure civile
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68f1d7537ffb526292dd6f22
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[K] aux dépens et au paiement d'une indemnité par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6163a23f4e100fed5ecc2e98
26 mai 2010
26 mai 2010
SUR LA PROPOSITION DE MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR MOTIF ECONOMIQUE EN DROIT Il résulte des dispositions des articles L 1222-6 du Code du travail et L 1233-2 du même Code que constitue
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01004_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Ces éléments doivent être regardés comme suffisants au regard des exigences du 7° du II de l’article R. 122-5 du code de l’environnement. 18.
Source officielle17e chambre
63bfb3a45e2fbe7c90043adf
11 janvier 2023
11 janvier 2023
[E] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01749_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
D'autre part, les termes du second alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative n'impliquent pas que la condition de recevabilité de la requête tenant à l'existence d'une décision de
Source officielleCour d'Appel
6253cbadbd3db21cbdd8dfd1
5 avril 2011
5 avril 2011
BAGNOLS la somme de 36. 000, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, ceux d'appel distraits au profit de Maître VERRIERE, avoué sur son affirmation de
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6319876351eeae4f1309d230
7 septembre 2022
7 septembre 2022
des frais - comme il est dit à l'article 8-4.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00012_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
il méconnaît l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 114-5 du même code ; - il méconnaît l'article 1er du décret n°2014-490 du 3 juin 2014 ; - il méconnaît l'article
Source officielleChambre des Terres
6979d7b0cdc6046d47f59c43
22 janvier 2026
22 janvier 2026
au greffe de la juridiction qui a rendu le jugement, dans les formes de l'article 21 du présent code.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03854_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
méconnait les dispositions de l'article L. 350-3 du code de l'environnement.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00754_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Par un courrier du 1er octobre 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt à intervenir était susceptible d'être fondé
Source officielleChambre 4-3
66878c7605d6f7f678d48cd1
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[D] : - 50 000€ en réparation de son préjudice moral distinct des dommages et intérêts à prononcer sur le fondement de l'article L1235-3 du Code du travail - 420 000€ à titre de dommages et intérêts
Source officiellePage 34 sur 41