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[H] de sa demande additionnelle visant à engager sa responsabilité sur le fondement de l'article 1240 du code civil et du non-respect de l'article L. 622-6 du code du commerce ; ' condamner M.

470-1 du code de procédure pénale et de leur demande visant à l'application de l'article 475-1 du même code.

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700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel, dont distraction à Me Christophe Biland, avocat, en application des articles 696 et 699 du même code.

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122 du code de procédure civile ; Sur les frais irrépétibles Considérant que l'équité commande d'allouer à la CRAMA la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

[H] [K] est français « en vertu de l'article 2-5° du décret du 6 septembre 1933 - 21 du code de la nationalité française comme né à Madagascar de parents légalement inconnus ».

12], et les sociétés du [Adresse 10], Groupama Méditerranée et Grégoire aux dépens et à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.