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sont les fonds qui peuvent prétendre à cette cour commune, ce dans la mesure où les actes produits aux débats sont ambigus sur ce point et où il existe d'autres bâtiments appartenant à des tiers qui donnent

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CHAMBRE 1 SECTION 1

603569d10f0d5490f9aa5a19

Appel

28 avril 2016

qu'en l'espèce, le contrat de vente contient une clause de non garantie ; qu'il est cependant constant que le vendeur professionnel est réputé avoir connu les vices de la chose ; que le tribunal a donc

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1re chambre 1re section

6035adaa45d65c119f42536d

Appel

17 mars 2016

, -la donation du 23 mars 2009 par laquelle M. et Mme [Q] donnent à leur fils [M] [Q] la somme de 31.271 euros au titre d'un don familial, -la donation-partage du 22 juin 2009 par laquelle M. et Mme

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03300_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

place, la participation des praticiens se fait de la manière suivante : Les périodes de travail accomplies au titre des obligations de service la nuit, le samedi après-midi, le dimanche ou jour férié donnent

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4e Chambre A

61625102929f6bffa995b3bf

Appel

16 janvier 2014

L'appel sera donc déclaré recevable.

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Pôle 5 - Chambre 1

61629f7535a5d4e0c2ddc9f4

Appel

6 mars 2013

réputée, en l'absence de revendication de la personne physique qui prétendrait l'avoir créée, être titulaire du droit d'auteur attaché à cette oeuvre, faisant valoir qu'elle ne justifierait pas avoir donné

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1re Chambre C

6162c1c134defd4c4b3b4567

Appel

6 décembre 2012

révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement, que les articles L 4614-13 2° et R 4614-14 du code du travail donnent

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Pôle 6 - Chambre 5

61631519e03efc4516bd2da1

Appel

1 décembre 2011

justifier cette différence de traitement entre des salariés effectuant tous un travail de même nature dans des établissements pour personnes handicapées adultes ; Considérant qu'[P] [H] revendique donc

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Pôle 5 - Chambre 4

6163920bc171f9a1fe14c653

Appel

19 janvier 2011

ressort cependant de l'examen des pièces du dossier que le contrat litigieux souscrit le 28 juin 2000 prévoyait expressément que pendant la phase préliminaire le franchiseur « après avoir visité le site, donnera

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Cour d'Appel

6253c9f9bd3db21cbdd89b33

Appel

9 octobre 2007

libre quant à ses sorties et fréquentations, (sorties très fréquentes en discothèque, relations intimes avec des "conquêtes féminines"), Attendu que si les attestations de Messieurs F... et G... donnent

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

615e0d33c25a97f0381f4c48

Appel

17 décembre 2014

L'intimée, Madame [L] [B] conclut à la confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions et y ajoutant, demande à la Cour de préciser que la somme de 4.446,88 € au titre de rappel de salaire donnera

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Cour d'Appel

6253cd50bd3db21cbdd92e8f

Appel

10 février 2016

Mme Paule X... est donc mal fondée à prétendre à l'existence d'une servitude établie par titre.

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Cour d'Appel

6253cdafbd3db21cbdd94213

Appel

6 novembre 2017

C'est donc à bon droit que les premiers juges ont prononcé la résolution du contrat de travail liant M. A... à la société SGSP. Le jugement est confirmé sur ce chef.

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03662_20230607

Admin. Appel

7 juin 2023

Cette proposition de rectification qui, ainsi qu'il a été dit précédemment, est suffisamment motivée, a donc valablement interrompu le délai de reprise de ces impositions, prévu par l'article L. 169 du

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02549_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

Par ailleurs, aux termes de l'article 260 du code général des impôts : " Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : / () / 2° Les personnes qui donnent en location des locaux nus

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03023_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

C... né le 30 novembre 1997 à Donetsk (Ukraine), de nationalité ukrainienne, entré en France le 30 juin 2021, a sollicité le 16 février 2024 son admission au séjour dans le cadre des dispositions des articles

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Chambre Sociale

69fd71b9cdc6046d47026e24

Appel

5 mai 2026

Le 18 février 2025, à l'issue d'une visite de reprise, le médecin du travail a établi un avis d'inaptitude, visant l'article L. 4624-4 du code du travail, concernant Madame [P] [J] qui a donc été déclarée

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Pôle 6 - Chambre 3

6a0e9713cdc6046d4765415d

Appel

20 mai 2026

Il sollicite donc la rectification de l'arrêt en ce sens, évoquant une erreur de calcul et donc une erreur matérielle .

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1ère Chambre D

5fda42e8b6adda89e7e6404c

Appel

5 septembre 2019

. ----------------- Par acte du 1er avril 1967 la SCI PAIX ET TRAVAIL a donné à bail à ferme à la Communauté des Co-exploitants Agricoles de l'Arche un ensemble de terres et bâtiments agricoles

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