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DÉCISION / ECLI

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CAA

2ème chambre

DCA_20TL22624_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

Maillat La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL22901_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

Maillat La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL22925_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

Maillat La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL21756_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Maillat La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL21789_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Maillat La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00597_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Maillat La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00598_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Maillat La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00787_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

Maillat La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00951_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

Maillat La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00971_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

Maillat La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

615e0c90c25a97f0381f4aa8

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

salariée soutient en substance que : En rachetant en 2002 le groupe Scherrer et en regroupant des marques de luxe française pour créer un pôle luxe, le groupe Alliance Designers, contrôlé par M [N] [F] magnat

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00084_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Maillat La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00227_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Maillat La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00245_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Maillat La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00440_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Maillat La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00487_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Maillat La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01080_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Maillat La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01149_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Maillat La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01239_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

Maillat La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01329_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Maillat La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

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