saisies et plus particulièrement devant le tribunal de l'arrondissement de Sion.

L'intimée considère que l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale ne s'applique pas en ce qu'elle n'a pas saisi le TASS dans les conditions prévues à l'article R. 133-2 du même code.

Il expose qu'il a diligenté deux procédures en divorce l'une devant le Tribunal de TUNIS saisi le 11 Août 2003 et l'autre devant le Tribunal de TLEMCEN en ALGERIE, le 26 Août 2003 et fonde sur cette saisine

Par une première déclaration de saisine du 31 janvier 2023, la CANSSM a saisi la cour d'appel de Rouen.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Commission nationale

En conséquence cette cour constate n'être saisie que du seul recours formé par M. [V] [D] à l'encontre de la décision du bâtonnier .

[N] a saisi le conseil de prud'hommes de Nice aux fins de contester le licenciement dont elle avait fait l'objet et solliciter diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

La société a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale devant lequel l'Urssaf s'est portée demanderesse reconventionnelle en paiement des cotisations et majorations.

Contestant cette décision, Mme [G] [O] a saisi la commission de recours amiable ([15]) de la [12], par courrier du 07 mars 2019.

[C] est toujours débiteur de la somme de 6976,30 euros au jour de la saisie, - dire qu'il n'a pas informé le créancier saisissant du caractère professionnel de son véhicule et qu'il ne peut donc à ce

et 901 du code de procédure civile ; Vu le jugement rendu le 21 novembre 2025 par le Tribunal judiciaire de GRASSE ; Attendu qu'aux termes de l'article 901 du même code, la cour régulièrement saisie

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de

Le 28 avril 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.

sommes saisies dans le cadre de précédentes mesures d'exécution (notamment les quatre saisies-attribution mentionnées dans l'arrêt avant-dire droit et les saisies immobilières).

Le 26 mai 2020, le procès-verbal de saisie-arrêt a été dénoncé à M. [P] qui a été assigné en validation de la saisie-arrêt.

Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine.

du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires.

Saisi par assignation datée du 11 mai 2022, le juge de l'exécution de [Localité 3] a suivant jugement daté du 13 juillet 2022 : - rejeté la contestation de la saisie-attribution ; - rejeté la demande

Il n'en va pas de même s'agissant de la saisine de la cour, laquelle ne résulte que des chefs du jugement attaqué mentionnés sur la déclaration d'appel.

[X] explique qu'il a saisi la cour d'appel d'Angers par une première déclaration de saisine le 21 février 2025 enregistrée sous le numéro RG 25/92 et que cette déclaration de saisine encourait la caducité