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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01752_20260421
21 avril 2026
Le maître d’œuvre accepte ou rectifie le projet de décompte mensuel établi par le titulaire.
Pôle 2 - Chambre 6
5fda3dc6ea0f65844f32d0a3
10 septembre 2019
S'agissant de la fixation d'un taux horaire uniforme de 300 € HT qu'il s'agisse d'actes effectués par Me [P] ou par sa collaboratrice, Mme [R] l'avait accepté ainsi qu'il ressort de son courriel du 20
Pôle 6 - Chambre 8
61635150a2ead9ed860b6f43
24 juin 2010
Motif pris de ce que l'employeur s'est limité à lui accorder cinq jours de récupération et une prime de 2 000 € pour le travail supplémentaire fourni et pour le dépassement de ses horaires, M.
Chambre 4-5
6789fc4f11ec33b4fa0f1816
16 janvier 2025
Ce conseil est : 1º Soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail ; 2º Soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement
Chambre 4-7
6a22688dcdc6046d4739b328
22 mai 2026
La rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et sérieuse.
1ère Chambre
679875d95d0c5ebad4c058c8
21 janvier 2025
[X] relève de travaux de maçonnerie pour laquelle la société LB Etanchéité n'était pas missionnée, de sorte que ce point ne peut constituer une réserve ; - qu'une demande d'expertise judiciaire ne peut
Cour d'Appel
6253cc97bd3db21cbdd909bf
10 septembre 2013
Bien au contraire, vous m'avez demandé d'occuper un emploi de Technicien Conseiller Prestataire Diamant que je n'ai pas plus accepté.
Chambre Sociale
6364bc06e405357f749eac99
3 novembre 2022
[M] a accepté le contrat de sécurisation professionnelle qui lui a été proposé.
Pôle 6 - Chambre 4
62c67c78ca9bf263790308e4
6 juillet 2022
au processus de médiation par la voie électronique, INVITE les parties à communiquer leurs conclusions au plus tard 48 heures ouvrables avant l'audience lorsqu'un désistement est demandé et accepté
62c67c79ca9bf263790308ec
Pôle 2 - Chambre 5
60339b4aa5acb5500b05924e
2 mai 2017
[Y] pour accepter le contrat et que le prélèvement de la prime ne constitue pas un commencement d'exécution dès lors que celui-ci a été fait par prélèvement automatique de la banque ; Qu'enfin, les
Pôle 6 - Chambre 3
63b67792a853827c9026d239
4 janvier 2023
La société Clinique Saint Jean-l'Ermitage relève également l'octroi de prêts et la pratique d'acomptes au profit de madame [K], ses acomptes systématiques représentant la somme de 20 428 euros dont 10
Pôle 4 - Chambre 6
5fde6707b1757141650429b9
29 juin 2018
Il résulte des dispositions de l'article 1792-6 du code civil que la réception suppose, pour le maître d'ouvrage, la volonté non équivoque d'accepter les travaux avec ou sans réserves.
Chambre civile TGI
64eedcdbbb2c32d969d35484
29 août 2023
fixe ; Vu les conclusions de désistement des appelants remises par RPVA le 20 mars 2023 ; Vu les conclusions de l'URCOOPA remises par RPVA le 19 juin 2023, demandant à la cour de : Constater l'acceptation
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01808_20250925
25 septembre 2025
CTA, outre les intérêts moratoires et de retard ; 4°) de constater que le maître d'ouvrage reste redevable, à titre de paiement direct, de la somme de 1 350 euros à la société BRS, sous-traitant accepté
6253cdd4bd3db21cbdd94a06
10 janvier 2020
, qui en a empêché l'accomplissement.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00585_20230314
14 mars 2023
La communauté de communes de l'Argonne Ardennaise relève appel de ce jugement.
Pôle 6 - Chambre 11
6a167e5bcdc6046d4710e45b
26 mai 2026
Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 3 mai 2023, Mme [P] [M] demande à la cour de : - déclarer Mme [P] [M] recevable et bien fondée en don appel
67f750c56527a11effc4b793
8 avril 2025
La réception peut être tacite dès lors que la prise de possession manifeste une volonté non équivoque d'accepter l'ouvrage mais la cour de cassation juge que la prise de possession, à elle seule, n'est
18e Chambre
6162c831b820aa60963d844e
31 janvier 2012
habituelles', que ce relevé est de la main de Monsieur [B] et non du gérant.
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