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7 591 résultats pour « acceptation sans reserves d 'un acompte sur le prix »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01752_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Le maître d’œuvre accepte ou rectifie le projet de décompte mensuel établi par le titulaire.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fda3dc6ea0f65844f32d0a3

Appel

10 septembre 2019

10 septembre 2019

S'agissant de la fixation d'un taux horaire uniforme de 300 € HT qu'il s'agisse d'actes effectués par Me [P] ou par sa collaboratrice, Mme [R] l'avait accepté ainsi qu'il ressort de son courriel du 20

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

61635150a2ead9ed860b6f43

Appel

24 juin 2010

24 juin 2010

Motif pris de ce que l'employeur s'est limité à lui accorder cinq jours de récupération et une prime de 2 000 € pour le travail supplémentaire fourni et pour le dépassement de ses horaires, M.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6789fc4f11ec33b4fa0f1816

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Ce conseil est : 1º Soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail ; 2º Soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a22688dcdc6046d4739b328

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

La rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

1ère Chambre

679875d95d0c5ebad4c058c8

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[X] relève de travaux de maçonnerie pour laquelle la société LB Etanchéité n'était pas missionnée, de sorte que ce point ne peut constituer une réserve ; - qu'une demande d'expertise judiciaire ne peut

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909bf

Appel

10 septembre 2013

10 septembre 2013

Bien au contraire, vous m'avez demandé d'occuper un emploi de Technicien Conseiller Prestataire Diamant que je n'ai pas plus accepté.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6364bc06e405357f749eac99

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

[M] a accepté le contrat de sécurisation professionnelle qui lui a été proposé.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

62c67c78ca9bf263790308e4

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

au processus de médiation par la voie électronique, INVITE les parties à communiquer leurs conclusions au plus tard 48 heures ouvrables avant l'audience lorsqu'un désistement est demandé et accepté

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

62c67c79ca9bf263790308ec

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

au processus de médiation par la voie électronique, INVITE les parties à communiquer leurs conclusions au plus tard 48 heures ouvrables avant l'audience lorsqu'un désistement est demandé et accepté

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60339b4aa5acb5500b05924e

Appel

2 mai 2017

2 mai 2017

[Y] pour accepter le contrat et que le prélèvement de la prime ne constitue pas un commencement d'exécution dès lors que celui-ci a été fait par prélèvement automatique de la banque ; Qu'enfin, les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

63b67792a853827c9026d239

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

La société Clinique Saint Jean-l'Ermitage relève également l'octroi de prêts et la pratique d'acomptes au profit de madame [K], ses acomptes systématiques représentant la somme de 20 428 euros dont 10

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

5fde6707b1757141650429b9

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

Il résulte des dispositions de l'article 1792-6 du code civil que la réception suppose, pour le maître d'ouvrage, la volonté non équivoque d'accepter les travaux avec ou sans réserves.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

64eedcdbbb2c32d969d35484

Appel

29 août 2023

29 août 2023

fixe ; Vu les conclusions de désistement des appelants remises par RPVA le 20 mars 2023 ; Vu les conclusions de l'URCOOPA remises par RPVA le 19 juin 2023, demandant à la cour de : Constater l'acceptation

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01808_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

CTA, outre les intérêts moratoires et de retard ; 4°) de constater que le maître d'ouvrage reste redevable, à titre de paiement direct, de la somme de 1 350 euros à la société BRS, sous-traitant accepté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a06

Appel

10 janvier 2020

10 janvier 2020

, qui en a empêché l'accomplissement.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00585_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

La communauté de communes de l'Argonne Ardennaise relève appel de ce jugement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6a167e5bcdc6046d4710e45b

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 3 mai 2023, Mme [P] [M] demande à la cour de : - déclarer Mme [P] [M] recevable et bien fondée en don appel

Source officielle
CA

1ère Chambre

67f750c56527a11effc4b793

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

La réception peut être tacite dès lors que la prise de possession manifeste une volonté non équivoque d'accepter l'ouvrage mais la cour de cassation juge que la prise de possession, à elle seule, n'est

Source officielle
CA

18e Chambre

6162c831b820aa60963d844e

Appel

31 janvier 2012

31 janvier 2012

habituelles', que ce relevé est de la main de Monsieur [B] et non du gérant.

Source officielle

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