GENERALI IARD GAN ASSURANCES et autres Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Septembre 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

communes du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de Pertuis.

Enfin, la Cour a considéré, au point 12 de son arrêt, que l'arrêté attaqué ne respectait pas l'article UC 7 du règlement du PLU. 5.

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marie-Isabelle Labetoulle, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

l'autorité administrative statue sur cette demande et celui des règles de fond régissant l'installation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date à laquelle il se prononce.

Le règlement de la zone 1AUB du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) dispose que « (…) L’aménagement des zones 1AUB peut se réaliser sous forme d’opérations d’aménagement de l’ensemble du secteur

Driss A... et propriétaire d'une maison sise Les [...], a proposé au couple de s'installer dans la cave située au rez-de-chaussée de sa villa, à charge pour eux de réaliser les travaux d'aménagement de

Le lexique du règlement du plan local d’urbanisme de Pertuis précise que : « La notion d’opération d’aménagement d’ensemble recouvre, pour l’application du présent règlement, les opérations de constructions

préalable et non du permis d’aménagement.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Vincent Bureau, - les conclusions de M.

d'aménager présenté par M.

S'agissant de la cohérence du règlement du PLUi avec le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) : 20.

avec le projet d'aménagement et de développement durables ; - le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de ce que le règlement applicable à la zone N est trop restrictif par rapport au plan de prévention

Le délibéré a été prorogé en raison de la charge de travail de la Cour. EXPOSE DU LITIGE FAITS ET PROCÉDURE 1- M.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 mai 2023 et le 7 février 2024, le syndicat mixte d'aménagement de la Vallée de la Durance, représenté par Me Schmidt, demande

Il demande à la cour, dans ses dernières conclusions déposées le 16 juillet 2024 via le RPVA, de : Vu les articles 6-3, 25 et 43 de la loi du 10 juillet 1965, Vu le règlement de copropriété, (')

visées au code de l’urbanisme ; - il existe une incohérence entre le projet d’aménagement et de développement durable aussi bien avec le règlement graphique qu’avec les orientations d’aménagement et

et de développement durables ; / 3° des orientations d'aménagement et de programmation / 4° un règlement ; / 5° des annexes () ".