Aux termes de l'article 1er du décret du 23 juillet 1967 fixant les modalités d'attribution et les taux des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants : " Des indemnités spécifiques

Aux termes de l'article 1er du décret du 23 juillet 1967 fixant les modalités d'attribution et les taux des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants : " Des indemnités spécifiques

Par un arrêt mixte du 9 janvier 2020, la cour d'appel d'Amiens a : - confirmé le jugement en ce qu'il a fixé l'indemnité principale pour les parties privatives à la somme de 460 euros, l'indemnité de

du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l'intérieur ; - il est en droit d'obtenir

le montant d'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) attribué à M.

Sur l'indemnité d'occupation à la charge de M.

par le versement du préjudice financier alloué à M. et Mme [D] en exécution du jugement pénal et le cas échéant, de l'arrêt pénal ; - ordonner la restitution par BNP Paribas Personal Finance de la somme

En ce qui concerne la demande indemnitaire relative aux indemnités de licenciement : 5.

D a sollicité une indemnisation complémentaire.

JAMES 23 novembre 2000). - l'expropriée se prévaut d'un arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY du 20 octobre 2010 mais cette même Cour a rejeté la demande d'indemnisation du préjudice moral par arrêt du

B... a demandé au tribunal administratif de Paris l’annulation de la décision du 4 octobre 2022 par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté sa demande d’indemnisation présentée sur

Aux termes de l'article 20 de la loi du 29 décembre 2024 de finances pour 2024 : " Après le VIII de l'article 238 quindecies du code général des impôts, il est inséré un VIII bis ainsi rédigé : L'indemnité

Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en lui allouant une indemnité de 7 000 euros.

€ séquestrée au titre de l'indemnité forfaitaire entre les mains de Maître [M] [D], - rejeté les demandes de M. et Mme [X] au titre de l'indemnité forfaitaire, en paiement de la somme de 13.945,87 €

L'arrêt a été rendu le 24 Mai 2012.

[S] a été arrêté pour maladie à compter du 29 avril 2019.

accordée à ce titre doit être limité à 15 252 euros, sur une base de 13 euros par jour ; - le préjudice d'agrément temporaire est indemnisé dans le cadre du déficit fonctionnel temporaire ; - l'indemnité

Il résulte de ces dispositions, qui ne prescrivent l'adoption d'aucune nouvelle délibération fixant les indemnités des membres du conseil municipal sinon à l'occasion du renouvellement de ce conseil, qu'à

Marc BAILLY, Conseiller Mme Pascale GUESDON, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Josélita COQUIN ARRÊT : - Par défaut, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de

ARRET N° 2 S.A.R.L.