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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cad7bd3db21cbdd8c459
30 juillet 2008
30 juillet 2008
MOTIFS DE LA DÉCISION I - SUR L'INDEMNITÉ RELATIVE A L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE INDIVIS : 1 - Attendu qu'aux termes de l'article 1096 du code civil, en ses dispositions alors applicables, toutes
Source officielleCour d'Appel
6253cd28bd3db21cbdd92710
24 mai 2006
24 mai 2006
700 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6163b52e1669d540ac7baa70
23 juin 2010
23 juin 2010
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6864c04c17fdd29c296516dc
1 juillet 2025
1 juillet 2025
mention prévue par l'article 28 du code civil, condamner le ministère public au versement de la somme de 2000€ à Maître [J] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article
Source officielleChambre civile 1-1
67ecc5cd955548e0aba48f82
1 avril 2025
1 avril 2025
Par dernières conclusions notifiées au greffe le22 novembre 2024, ils demandent à la cour de : Vu les articles 378 du code de procédure civile, 4 du code de procédure pénale et 414-1, 464, 901, 1128
Source officielleCour d'Appel
6253c910bd3db21cbdd871f6
13 mai 2004
13 mai 2004
Il réclame, en outre, une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
60367bcf327f8a1f9b6feb20
14 octobre 2015
14 octobre 2015
450 du code de procédure civile
Source officielle15e Chambre A
61625c96d64a6b1f51487734
30 avril 2013
30 avril 2013
R 332-1.2 devenu R 331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Février 2013, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6162700818eff35429d864fd
6 novembre 2013
6 novembre 2013
785 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
5fdaedab344cb981448ccc48
7 mai 2019
7 mai 2019
Lorsque la constitution de l'usufruit résulte de l'application des articles 767,1094 ou 1098 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca1bbd3db21cbdd8a112
8 novembre 2007
8 novembre 2007
230 et 232 du Code Civil et de l'article 1097 du Nouveau Code de Procédure Civile (encore applicable lors du divorce des époux le 27 janvier 2004) que, dans la procédure de divorce sur requête conjointe
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6708c03a445a086e2bcedeab
10 octobre 2024
10 octobre 2024
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Civile
668e2564fcf93851fdd6475b
9 juillet 2024
9 juillet 2024
[X] et [N] [P], Mmes [E] et [O] [P] à payer à Mme [D] la somme de 3 000 euros au titre des articles 1016 du code civil et 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb57
15 mai 2008
15 mai 2008
Article 700 nouveau code de procédure civile 2.500,00 € .
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
616301514c6681071edf67dd
20 septembre 2011
20 septembre 2011
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
616359dc1416be03751aa43f
27 avril 2011
27 avril 2011
699 du code de procédure civile et au paiement d'une somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du même code.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6036f933955b0c93a8859839
1 juillet 2015
1 juillet 2015
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cacabd3db21cbdd8c121
1 juillet 2008
1 juillet 2008
1382 du code civil, et les a condamnés à payer à la société M la somme de 1 500 euros, à titre de dommages-intérêts, ainsi que celle de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Source officielleChambre civile 1-2
6628a181b2cb67000826a6d9
23 avril 2024
23 avril 2024
[C] la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c83cbd3db21cbdd84ac4
9 avril 1999
9 avril 1999
700 du nouveau code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP MERLE CARENA DORON, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code
Source officiellePage 34 sur 110