dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

titre de l'article 700 du code de procédure civile et débouter le syndicat de toutes ses demandes. 7.

MOTIFS 1-Sur le licenciement pour faute grave L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié.

[O] la somme de 1 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail le remboursement par la société

[W] [Y], appelant, demande à la cour, au visa de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles 1217, 1224 à 1231, 1231 et suivants et 1719 et suivants du code civil, de :Rejetant toute conclusions

[Z] à régler à la SA BRETAGNE ANGLETERRE IRLANDE une somme de 3.000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

code civil à compter de la saisine et pour les dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 1231-7 du code civil à compter de la décision à intervenir ; Débouter la société de

1103, 1376, 1231-6 et 1343-2 du code civil, outre la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

titre de l'article 700 du code de procédure civile .

804 du code de procédure civile.

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

Cependant, c'est à tort que l'employeur prétend avoir respecté les dispositions des articles L 1233-4 et D 1233-2-1 du code du travail.

aux dispositions de l'article L.1235-3-1.

-condamner Mme [K] à verser à la SAS [1] une indemnité de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Réponse de la cour : L'article 1231-7 du code civil dispose que : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale

Condamner la Société DUOMETAL à payer à la Société 2MSE la somme de 8.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

1231-6 du code civil.

Motivation Selon les dispositions de l'article 12 du Code de procédure civile, le rôle du juge est de trancher un litige en appliquant le droit.

Elle observe que les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail pourraient être opposées à M.