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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cababd3db21cbdd8bdda
30 avril 2008
30 avril 2008
1382 du code civil comme étant seule responsable de son licenciement.
Source officielleCour d'Appel
6253c907bd3db21cbdd870d4
4 janvier 2005
4 janvier 2005
Le défaut de déclaration de l'accident par le Crédit Agricole du Z... constitue, au sens de l'article 1382 du Code Civil, une faute qui a fait perdre à Madame X..., pour le passé, ses chances de versement
Source officielleCour d'Appel
6253cb48bd3db21cbdd8d3da
10 mars 2010
10 mars 2010
celle-ci ne conteste pas sa responsabilité pénale, que sa constitution de partie civile fondée sur l'article 1382 du code civil est bien recevable dès lors que les agissements de la prévenue ont conduit
Source officielleCour d'Appel
6253c905bd3db21cbdd87079
15 juin 2004
15 juin 2004
CHRONOPOST, appelante, demande à la Cour de : - infirmer la décision entreprise et statuant à nouveau, - vu l'article 1382 du Code Civil et 226-10 du Code Pénal, - constater qu'elle n'a commis aucune faute
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8abe9
21 décembre 2007
21 décembre 2007
Fondant désormais sa demande sur l'article 1382 du Code Civil, la S.A.R.L.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4fbd3db21cbdd8aa42
12 février 2008
12 février 2008
1382 du code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
61630e4cda3e3d3066036734
28 octobre 2011
28 octobre 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielle12e chambre section 2
60322e3140a40c64f20cd59f
29 mars 2018
29 mars 2018
Dans le dernier état de ses écritures oralement soutenues à l'audience, la société Engie a demandé aux premiers juges de : - vu l'article 1134 du code civil, - vu l'article 1382 du code civil, A
Source officielle1re chambre 1re section
5fdc4162608f1c6540eedfd2
7 décembre 2018
7 décembre 2018
1382 du code civil, - débouté M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
603584febfb6e0aa13c0fd66
8 avril 2016
8 avril 2016
650 € au visa de l'article 1371 du code civil.
Source officielleChambre sociale
61637ecf6fb0a05a234bb1c0
18 novembre 2010
18 novembre 2010
1382 du Code Civil.
Source officielle6e Chambre B
616250f3929f6bffa995b2f7
25 mars 2014
25 mars 2014
[V] de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement des articles 266 et 1382 du code civil.
Source officielle1ère Chambre A
60328fbc2f80340454314094
9 janvier 2018
9 janvier 2018
MOTIFS Se fondant sur les dispositions de l'article 1382 du code civil et des articles L 121-36 et suivants du code de la consommation et, subsidiairement, sur l'article 1371 du code civil, Mme [P]
Source officielleCour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6df
3 avril 2008
3 avril 2008
Kerry Ingrédients France à lui payer une somme de 82.571,60 €, outre intérêts au taux légal, à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil et que si expertise il devait
Source officielleCour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c71
13 novembre 2014
13 novembre 2014
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cb95bd3db21cbdd8dd89
5 mai 2011
5 mai 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cc23bd3db21cbdd8f3a7
15 novembre 2011
15 novembre 2011
manquements sont constitutifs d'une faute professionnelle grave au sens de l'article 1382 du Code civil, 2- En ce qui concerne l'Etat, Vu l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, Vu
Source officielleCour d'Appel
6253cb73bd3db21cbdd8d80f
28 février 2011
28 février 2011
1382 du code civil, outre 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et voir celle-ci condamnée aux entiers dépens.
Source officielle3e Chambre A
616263c810de15342de14854
20 février 2014
20 février 2014
1382 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2abd3db21cbdd8cfcb
4 novembre 2008
4 novembre 2008
700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 34 sur 1021