AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
60369a501576b23cb5af900d
25 septembre 2015
25 septembre 2015
Par lettre du 28 avril 2009, la société DGM confirmait que le contrat de travail de Mme [U] avait été transféré au sein de la société [E] en application de l'article L 1224-1 du code du travail 'dans le
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Cour d'Appel
6253cccebd3db21cbdd914fc
6 mai 2014
6 mai 2014
Monsieur Djameldine X... soutient que son licenciement est intervenu en violation de l'article L. 1224-1 du Code du Travail qui prévoit que tous les contrats de travail conclus avec la société cédée sont
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