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14 863 résultats pour « article L 1224-1 du code du Travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 11

60369a501576b23cb5af900d

Appel

25 septembre 2015

25 septembre 2015

Par lettre du 28 avril 2009, la société DGM confirmait que le contrat de travail de Mme [U] avait été transféré au sein de la société [E] en application de l'article L 1224-1 du code du travail 'dans le

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cccebd3db21cbdd914fc

Appel

6 mai 2014

6 mai 2014

Monsieur Djameldine X... soutient que son licenciement est intervenu en violation de l'article L. 1224-1 du Code du Travail qui prévoit que tous les contrats de travail conclus avec la société cédée sont

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

603741acfe13bd200f4c1da1

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

NH HOTELES en application de l'article L. 1224-1 du code du travail en l'état du transfert d'une entité économique autonome et que les sociétés ont fait échec au transfert et demande la condamnation in

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CA

Chambre Sociale-Section 1

62736a4da58162057dac66c7

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

René Scherer et son épouse [K] [U] sur le fondement de l'article L. 1224-1 du code du travail du fait de cette ruine du fonds, de sorte que ces derniers ne peuvent être tenus au paiement d'une somme quelconque

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

603741acfe13bd200f4c1d9f

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

NH HOTELES en application de l'article L. 1224-1 du code du travail en l'état du transfert d'une entité économique autonome et que les sociétés ont fait échec au transfert et demande la condamnation in

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CA

1re chambre sociale

6a0e9d4acdc6046d476609af

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[Q] [B] demande en substance à la cour de : Réformer le jugement entrepris dans sa totalité ; Statuant à nouveau, Vu l'article L 1224-1 du code du travail ; Fixer sa créance à l'encontre et

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61627eab38d18b7ebf63d336

Appel

19 mars 2013

19 mars 2013

été absorbée par la SAS JL International, le contrat de travail a été transféré en vertu de l'article L.1224-1 du code du travail, que la fiche de fonctions du second contrat de travail prévoit l'organisation

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

636ca6466c7633dcd15b3b94

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Sur le premier point, l'appelant se prévaut des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail mais sans articuler une modification dans la situation juridique de l'entreprise telle que visée par

Source officielle
CA

2e chambre sociale

64379dcc9477fe04f5cc6490

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Le 1er février 2016, à la suite de la cession du fonds de commerce de l'employeur, le contrat de travail du salarié a été transféré, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, à l'acquéreur

Source officielle
CA

Chambre sociale

635a21dfc549ea05a7cd2d8a

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Il soutient que les dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail ne sont pas applicables dans la mesure où l'activité de conseil en évolution professionnelle n'est pas une entité économique autonome

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CA

Chambre sociale

635a21dec549ea05a7cd2d84

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Il soutient que les dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail ne sont pas applicables dans la mesure où l'activité de conseil en évolution professionnelle n'est pas une entité économique autonome

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CA

Chambre sociale

635a21dec549ea05a7cd2d86

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Il soutient que les dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail ne sont pas applicables dans la mesure où l'activité de conseil en évolution professionnelle n'est pas une entité économique autonome

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CA

Chambre sociale

635a21dfc549ea05a7cd2d88

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Il soutient que les dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail ne sont pas applicables dans la mesure où l'activité de conseil en évolution professionnelle n'est pas une entité économique autonome

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CA

Chambre sociale

63d22aa99b3c8605deec2096

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Il soutient que les dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail ne sont pas applicables dans la mesure où l'activité de conseil en évolution professionnelle n'est pas une entité économique autonome

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CA

Chambre sociale

63d22aa99b3c8605deec2094

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Il soutient que les dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail ne sont pas applicables dans la mesure où l'activité de conseil en évolution professionnelle n'est pas une entité économique autonome

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CA

Chambre sociale

63d22aa99b3c8605deec209a

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Il soutient que les dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail ne sont pas applicables dans la mesure où l'activité de conseil en évolution professionnelle n'est pas une entité économique autonome

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CA

Chambre sociale

63d22aa99b3c8605deec209c

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Il soutient que les dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail ne sont pas applicables dans la mesure où l'activité de conseil en évolution professionnelle n'est pas une entité économique autonome

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CA

Cour d'Appel

6253cde5bd3db21cbdd94e31

Appel

22 février 2021

22 février 2021

Selon l'article L.1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

603702380c57ad9d1aa105da

Appel

25 juin 2015

25 juin 2015

[U] [O] a été transféré à compter du 1er juillet 2011, en application des dispositions de l'article L'1224-1 du code du travail aux termes d'une lettre du 20 juin 2011, à la société BFT GESTION, qui était

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

61631c5248f63659ca90a5db

Appel

5 janvier 2012

5 janvier 2012

En 2004, la société Dumeste a été absorbée par la Sas Cauval industries et le contrat de travail de Mme [H] a alors été transféré à la société Cauval industries en application de l'article L.1224-1 du

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