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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00681_20260429
29 avril 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_24LY00879_20260429
Pôle 5 - Chambre 6
6035caa4dac4c131db2445cb
25 février 2016
des créances au greffe du tribunal de commerce de Bobigny et la preuve qu'aucune réclamation n'a été formée dans le délai légal contre l'état des créances ; que subsidiairement, il soutient qu'il doit
Cour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928c9
9 juin 2015
La banque a déclaré sa créance au titre du solde de prêt au passif de la procédure collective et a vainement mis en demeure les époux Y... de régler les sommes dues en vertu de leurs engagements de caution
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01327_20231211
11 décembre 2023
Par une lettre en date du 1er septembre 2023, la Cour a informé les parties qu'il était envisagé d'inscrire l'affaire à une audience qui pourrait avoir lieu avant le 1er avril 2024, et que l'instruction
DCA_23MA02462_20240603
3 juin 2024
Sur le bien-fondé de la créance : En ce qui concerne le caractère définitif de la résiliation et du décompte : 6. Pour s'opposer à l'opposition de M.
6253cdccbd3db21cbdd94839
19 décembre 2019
T... un protocole d'accord dit transactionnel aux termes duquel le débiteur principal et la caution se sont notamment engagés, sans solidarité, à régler à partir du mois de juin 2011 la créance de la caisse
1ère chambre
DCA_23TL00889_20250605
5 juin 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
6253cdeabd3db21cbdd94f23
8 juillet 2021
Le créancier peut en outre démontrer que le patrimoine de la caution lui permettait de faire face à son obligation au moment où il l'a appelée en paiement.
6253cdbdbd3db21cbdd94550
29 mars 2019
R... sollicite de la Cour l'infirmation du jugement entrepris, l'annulation des sanctions du 13, 19 et 20 février 2015 et la fixation de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société
2ème chambre
DCA_22TL21831_20250408
8 avril 2025
n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ;() Un nouveau délai de
6253cdddbd3db21cbdd94c73
15 avril 2021
Par ordonnance du juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Orléans du 24 avril 2015, la société CEGC a été autorisée à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble de M. et
Chambre Commerciale
5fd919e0fbf255b5b45f7001
11 juin 2020
Il résulte en effet clairement de l'état des créances arrêté par Maître [U] un actif total de 895.234 euros pour un passif échu et à échoir de 8.718.035euros sous déduction des créances UNEDIC-AGS pour
CHAMBRE 8 SECTION 1
61638741947dd77ae6de027e
17 février 2011
Le CREDIT DU NORD a donc produit sa créance entre les mains de Maître [J], ce mandataire notifiant le 25 août 2005 à la banque un certificat de non-recouvrement possible.
Pôle 3 - Chambre 1
652a309b7ed1ea8318112530
11 octobre 2023
Sur la créance revendiquée par M.
6253cc1ebd3db21cbdd8f2fe
21 mars 2012
Il résulte par ailleurs des motivations de la décision attaquée que ce grief aurait déjà été sanctionné par un avertissement du 02 octobre 2008.
6253cb2bbd3db21cbdd8d000
17 octobre 2008
Il expose que l'article L. 253 du Livre des procédures fiscales du Code général des impôts prévoit qu'un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs
Sociale E salle 4
62c52964a2c423637907971d
29 avril 2022
Par jugement en date du 20 mars 2019, le conseil de prud'hommes a dit que [X] [B] était créancier de la liquidation judiciaire de la société PARCYDE pour les sommes de - 500 euros à titre de rappel des
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00363_20250717
17 juillet 2025
Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés :/a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ".
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00466_20241126
26 novembre 2024
de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ". 3.
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