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3 164 résultats pour « avertissement aux créanciers inscrits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00681_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00879_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6035caa4dac4c131db2445cb

Appel

25 février 2016

25 février 2016

des créances au greffe du tribunal de commerce de Bobigny et la preuve qu'aucune réclamation n'a été formée dans le délai légal contre l'état des créances ; que subsidiairement, il soutient qu'il doit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928c9

Appel

9 juin 2015

9 juin 2015

La banque a déclaré sa créance au titre du solde de prêt au passif de la procédure collective et a vainement mis en demeure les époux Y... de régler les sommes dues en vertu de leurs engagements de caution

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01327_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Par une lettre en date du 1er septembre 2023, la Cour a informé les parties qu'il était envisagé d'inscrire l'affaire à une audience qui pourrait avoir lieu avant le 1er avril 2024, et que l'instruction

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02462_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

3 juin 2024

Sur le bien-fondé de la créance : En ce qui concerne le caractère définitif de la résiliation et du décompte : 6. Pour s'opposer à l'opposition de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdccbd3db21cbdd94839

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

T... un protocole d'accord dit transactionnel aux termes duquel le débiteur principal et la caution se sont notamment engagés, sans solidarité, à régler à partir du mois de juin 2011 la créance de la caisse

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00889_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdeabd3db21cbdd94f23

Appel

8 juillet 2021

8 juillet 2021

Le créancier peut en outre démontrer que le patrimoine de la caution lui permettait de faire face à son obligation au moment où il l'a appelée en paiement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbdbd3db21cbdd94550

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

R... sollicite de la Cour l'infirmation du jugement entrepris, l'annulation des sanctions du 13, 19 et 20 février 2015 et la fixation de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21831_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ;() Un nouveau délai de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c73

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

Par ordonnance du juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Orléans du 24 avril 2015, la société CEGC a été autorisée à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble de M. et

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd919e0fbf255b5b45f7001

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

Il résulte en effet clairement de l'état des créances arrêté par Maître [U] un actif total de 895.234 euros pour un passif échu et à échoir de 8.718.035euros sous déduction des créances UNEDIC-AGS pour

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

61638741947dd77ae6de027e

Appel

17 février 2011

17 février 2011

Le CREDIT DU NORD a donc produit sa créance entre les mains de Maître [J], ce mandataire notifiant le 25 août 2005 à la banque un certificat de non-recouvrement possible.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

652a309b7ed1ea8318112530

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Sur la créance revendiquée par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1ebd3db21cbdd8f2fe

Appel

21 mars 2012

21 mars 2012

Il résulte par ailleurs des motivations de la décision attaquée que ce grief aurait déjà été sanctionné par un avertissement du 02 octobre 2008.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2bbd3db21cbdd8d000

Appel

17 octobre 2008

17 octobre 2008

Il expose que l'article L. 253 du Livre des procédures fiscales du Code général des impôts prévoit qu'un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

62c52964a2c423637907971d

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Par jugement en date du 20 mars 2019, le conseil de prud'hommes a dit que [X] [B] était créancier de la liquidation judiciaire de la société PARCYDE pour les sommes de - 500 euros à titre de rappel des

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00363_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés :/a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ".

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00466_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ". 3.

Source officielle

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