- dire que les condamnations à caractère salarial et les condamnations à caractère indemnitaire porteront respectivement intérêts au taux légal à compter de la demande et à compter de la décision à intervenir

titre d'hébergement non conforme aux dispositions légales ; - 500 euros à titre de dommages intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire ; - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

horaire de 9, 35 euros, constater qu'il était dû à la salariée un salaire mensuel de 1580, 15 euros pour 169 heures, alors que le salaire brut mensuel qui lui était versé ne s'élevait qu'à 1507, 48 euros

En l'absence de rupture ou de cause de suspension du contrat de travail, aucune retenue sur salaire ne peut être effectuée si l'inexécution du travail est imputable à l'employeur et non au salarié resté

Partant, il y a lieu de déclarer irrecevable cette demande, non pour son caractère nouveau, mais pour défaut d'intérêt à agir du salarié. III. Sur le fond : III.1.

pour la période non travaillée du 28 septembre 2011 au 31 janvier 2012, outre 622,83€ de congés payés afférents, - 1620,40€ de rappels de salaires pour la période non travaillée du 2 juillet 2012 au

III- les rappels de salaire Le salarié engagé par plusieurs contrat de mission non successifs et dont la relation de travail est requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée ne peut prétendre

L'employeur prouve, par la production de la facture, que la salariée a acheté au moyen de sa carte bancaire personnelle un Iphone pour la somme de 673,99 euros le 8 mars 2019 ; la salariée ne conteste

L'ancienneté du salarié est appréciée à la date de fin du préavis, exécuté ou non.

Très subsidiairement, si le statut de salarié était reconnu à Monsieur [L], il demande à la cour de dire que le rappel de salaire doit être fixé à la somme de 34875€, de rejeter les demandes d'indemnité

Mme [X] communique également une attestation Unedic signée le 31 août 2020 par Mme [C] [F] mais complétée dans l'encart salarié au nom de Mme [C] elle-même, le nom de Mme [X] ou même de [Z] n'y apparaissant

[M] et non Mme [C]' dans le cadre des opérations liées à la procédure collective, ce qui démontre une implication de l'appelant excédant celle d'un salarié.

[N] n'est pas non plus démenti lorsqu'il fait valoir que la société FIELDWORK a conclu des transactions avec 11 salariés (cf. pièce 8 liste des salariés et des montants estimés) et que ces transactions

Le salarié produit ainsi, non pas uniquement un décompte global de son temps de travail, mais plusieurs éléments préalables se révélant suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend

Le salarié n'ayant pas perçu un salaire brut augmenté des cotisations patronales, la SARL ATS n'est pas fondée à lui réclamer cette somme, comme elle le fait, mais uniquement le salaire net rémunérant

pour le mois de juin 2010 et 101,75 euros net au titre du rappel complément de salaire pour le mois de juillet 2010 ; - 69,38 euros au titre du remboursement de la cotisation prévoyance non souscrite

du salaire sans pouvoir déduire les prestations de sécurité sociale et de prévoyance versées au salarié au motif que le salaire de remplacement a un caractère forfaitaire.

Il s'ensuit qu'il y a lieu de requalifier le contrat de travail en temps plein et de retenir comme salaire mensuel de référence la somme de 3696 euros brut correspondant au salaire horaire de monsieur

de retard pour le salaire de janvier, 4 jours de retard pour le salaire de février, 14 jours de retard pour le salaire de mars et qu'il n'a été réglé que partiellement le 12 mai pour le salaire d'avril

non-concurrence qui n'existait pas dans son contrat de travail initial, * une clause de mobilité de la salariée (possibilité d'être affectée à l'agence d'[Localité 1] situé à 50 km de son domicile),