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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale C salle 1
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30 avril 2026
Les difficultés économiques, ['] s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et
Cour d'Appel
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28 février 2006
aux postes supprimés avaient conduit à identifier monsieur X... comme devant être licencié; Attendu qu'au cours de la réunion du comité d'entreprise du 24 juillet 2003, l'administrateur judiciaire
17e chambre
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5 avril 2023
central d'entreprise, l'instance de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (l'IC-CHSCT) et quatre syndicats ont saisi, le 2 septembre 2016, le juge des référés aux
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Le contrat de travail de la salariée a ensuite été transféré auprès de la société IBM France à compter du 24 janvier 2011.
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Chambre Sociale
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8 octobre 2024
L'employeur n'a pas tenu compte des tâches réellement exercées par le salarié et permettant sa permutabilité avec d'autres salariés de l'entreprise.
7ème Ch Prud'homale
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8 octobre 2020
du secteur d'activité VAP EUROPE à compter du 1er octobre 2013 et avant la dernière réunion sur le plan de sauvegarde de l'emploi avec le comité central d'entreprise en décembre de la même année ; et
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29 avril 2025
et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude.
5ème chambre (formation à 3)
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7 juillet 2022
III°/ La société E Enterprises, Mme F E et M.
CHAMBRE SOCIALE
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5 juillet 2022
de service ; - que cette nouvelle organisation a fait l'objet d'une information-consultation lors de la réunion du comité central d'entreprise en date du 26 février 2014 et d'une information du comité
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du secteur d'activité VAP EUROPE à compter du 1er octobre 2013 et avant la dernière réunion sur le plan de sauvegade de l'emploi avec le comité central d'entreprise en décembre de la même année ; et comme
3ème chambre
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24 juin 2025
social et économique. / Ces critères prennent notamment en compte : / 1°Les charges de famille, en particulier celles de parents isolés : 2°/ L'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise
6ème chambre
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18 juillet 2024
La commune de La-Ferté-Saint-Aubin a entrepris, en 2013, la construction d'un équipement de restauration scolaire et d'accueil périscolaire sur son territoire.
Ch. Sociale -Section B
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3 avril 2025
8ème chambre
DCA_22PA05016_20240304
4 mars 2024
Procédure contentieuse antérieure : La société BPCE a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, d'annuler la décision du 28 juillet 2020 par laquelle le directeur régional des entreprises
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documents remis au Comité Central d'Entreprise entre le 5 juin 2013 et le 19 décembre 2013, - dire et juger que la simple évocation par les représentants du personnel lors du Comité Central d'Entreprise
2ème chambre section A
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21 mai 2026
Georges GAIDON, Président de chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré
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