Cette société n'a donc pas été en mesure de retourner un devis de raccordement avant le 2 décembre 2010, date à laquelle les conditions tarifaires applicables sont devenues moins favorables.

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l'Etat à lui verser la somme totale de 33 376 105 euros en réparation de son préjudice résultant de l'absence de notification à la Commission européenne des arrêtés du 12 janvier 2010 fixant les conditions

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