ARRET DU 03 JUILLET 2019 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/06284 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3HKE Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Mars 2017 -Conseil

- Florence PAPIN, conseiller assistés pendant les débats de Myriam MEUNIER, greffier A l'audience, Michel FICAGNA a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Alain PALAU, président, Madame Anne LELIEVRE, conseiller, Madame Nathalie LAUER, conseiller

Par jugement du 5 décembre 2016, le Conseil de prud'hommes de VILLENEUVE SAINT GEORGES a débouté Madame H... de ses demandes. Madame H... en a relevé appel.

Par décision en date du 4 juillet 2016, le Conseil de Prud'hommes a condamné la SCADIF à payer à M. Y...

[L] à cette époque, aucun ne le concerne cependant directement et il a renoncé à soutenir l'existence d'un harcèlement moral dont il avait initialement saisi le conseil de prud'hommes en 2012.

La Cour était composée de : Madame Dominique DUBOIS, Président de Chambre Madame Frédérique BEAUSSART, Conseiller Madame Erika BROCHE, Conseiller qui en ont délibéré.

, Madame Florence DUBOIS-STEVANT, conseillère, qui en ont délibéré.

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 19 JUIN 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre, Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller

KHAZNADAR, conseiller faisant fonction de président C. PAGE, conseiller A. PIERRE-BLANCHARD, conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : C.

secrétariat le 4 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le Directeur de l'URSSAF du Rhône à sa demande de communication des documents suivants : 1) les articles 3 à 8 de la délégation de signature consentie

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 16 septembre 2010 votre demande de conseil relative à la transmission à une patiente de son dossier médical d'hospitalisation

Elle demande en outre que chacune des parties conserve la charge de ses propres frais et dépens.

II. - Son assiette est déterminée conformément aux dispositions du 1° du 2 de l'article 298 du code général des impôts, pour chaque carburant concerné.

Evelyne ALLAIS, Conseiller Assistés pendant les débats de Sophie MASCRIER, Greffier.

Olivier MANSION, conseiller, chargé du rapport.

serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Stéphanie Hurtrel COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Véronique Renard, présidente de chambre Anne Molina, conseiller

DU 15 Janvier 2020 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 17/04883 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3A2R Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 Mars 2017 par le Conseil

Les consorts [V] ont interjeté appel de ce jugement et saisi le premier président de la cour d'appel aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire dudit jugement.

Il est indéniable que dans l'arrêt rendu le 28 novembre 2018, le conseil d'Etat a annulé l'arrêté d'extension.