Vu : - la Constitution ; - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel

Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision du 16 octobre 2025, a déclaré l'article 741-7 du CESEDA contraire à l'article 66 de la Constitution 'faute de déterminer les limites et conditions applicables

, ce qui fait que ladite Convention régit la constitution du le fonds de limitation de responsabilité ; Attendu que selon l'article 11 de ladite Convention « toute personne dont la responsabilité

Vu : -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

d'une décision du Conseil constitutionnel ; - la question présente un caractère sérieux au regard du droit de propriété et du droit au maintien des conventions légalement conclues ; Par un mémoire

décembre 2017, passée entre l'URSSAF d'Alsace, URSSAF Lorraine, URSSAF Champagne-Ardennes, URSSAF Bourgogne et l'URSSAF Franche-Comté, la convention stipulant expressément: « la présente convention est

déclarée conforme à la Constitution dans une décision du 9 août 2012.

Il estime que cette loi d'administration judiciaire constitue une violation de la déclaration des droits de l'homme, préambule de notre constitution, des règles constitutionnelles et de la convention européenne

Il s’ensuit que le requérant n’est pas fondé à soutenir que son comportement n’est pas constitutif d’une telle menace. 11.

représenté aux débats par Monsieur C... substitut général et au prononcé de l'arr t par Monsieur C... substitut général [**][**] [**] VU l'information suivie à TOULOUSE, sur plainte avec constitution

[H] bénéficiait en outre du plus haut niveau de rémunération de l'entreprise, étant classé au coefficient 847 de la convention collective.

Dans leurs dernières conclusions du 15 janvier 2016, ils demandent à la cour de : Vu les articles 61-1 et 62 de la Constitution, Vu l'article 1 du protocole n°1 de la Convention européenne de sauvegarde

, est contraire au " principe constitutionnel d'unicité du territoire " au sens de l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 qui affirme le caractère indivisible de la République, à l'article

La Cour de cassation a déjà jugé l'application de l'article conforme à la Convention lorsqu'elle amenait à une indemnité d'expropriation de 1,20 euros.

notamment en fonction des difficultés de l'affaire (). / La collectivité publique règle directement à l'avocat les frais prévus par la convention () ".

Vu : - la Constitution ; - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel,

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi qu'au principe constitutionnel d'égalité devant l'impôt.

Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son protocole additionnel n° 4 ; - le code pénal

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Vu : - la Constitution ; - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel