Le ministère public, qui a pris connaissance du dossier le 9 décembre 2021, a apposé son visa en s'en rapportant à l'appréciation de la cour.

Elle soutient que : - le Conseil d'État, en considérant dans la décision n° 361179 du 10 février 2016 que les conditions subordonnant la recevabilité des réclamations des non-résidents ne constituaient

Par un mémoire, enregistré le 6 décembre 2024, le ministre chargé du budget et des comptes publics prend acte des conclusions du rapport d'expertise et persiste dans sa demande de rejet de la requête.

Mme A, se disant Mme E, a formé un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur et des outre-mer tendant à la restitution de ses documents d'identité et tendant à l'annulation de la décision

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Arrêt prononcé publiquement le TRENTE SEPTEMBRE DEUX MILLE TROIS, par Monsieur RIOLACCI, Président de la 8ème chambre des appels correctionnels, en présence du ministère public

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mosser, - les conclusions de Mme Stenger, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Laurent BEDOUET, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Mme Christine LECERF MINISTERE PUBLIC : l'affaire a été communiquée au ministère public le 29/8/2016 Un rapport a

Le ministère public auquel le dossier a été communiqué a indiqué par avis du 23 juin 2023 s'en remettre à la décision de la cour. La clôture est intervenue le 12 juin 2023.

de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts.

Hugues, Gilbert, Michel C / Ministère Public Dossier no 08 / 00447 CONTRADICTOIRE A SIGNIFIER X...

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mastrantuono, - les conclusions de M.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 10/04/2013 *** N° de MINUTE : 13/ N° RG : 12/02688 Jugement (N° 10/01928) rendu le

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Rey-Bèthbéder, président-rapporteur, - les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Rey-Bèthbéder, président-rapporteur, - les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Rey-Bèthbéder, président-rapporteur, - les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Rey-Bèthbéder, président-rapporteur, - les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Rey-Bèthbéder, président-rapporteur, - les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Rey-Bèthbéder, président-rapporteur, - les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Rey-Bèthbéder, président-rapporteur, - les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lorin, - et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.