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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6901ad9c748a422ad95352ff
28 octobre 2025
Dès lors que ces deux conditions sont remplies (somme payable à termes périodiques, non exigible au jour du jugement), ces sommes ne peuvent faire l'objet d'un recouvrement que pendant cinq ans à compter
Cour d'Appel
6253c93cbd3db21cbdd87aa5
26 janvier 2006
Attendu que pour bénéficier de la poursuite du bail en application de l'article L 411-34 du Code Rural le conjoint, les ascendants ou y avoir participé effectivement au cours des cinq années antérieures
Chambre Prud'homale
69429510303b85728de4089a
11 décembre 2025
Sauf en cas de faute grave, il ne pourra y avoir de mesure de licenciement à l'égard d'un salarié si ce dernier n'a pas fait l'objet précédemment d'au moins deux des sanctions citées ci-dessus, prises
Pôle 5 - Chambre 1
63e49fd55a87f705dec49df0
11 janvier 2023
Tout Etat membre peut prévoir que le paragraphe 1 s'applique au titulaire d'une marque antérieure visée à l'article 4 paragraphe 4 point a) ou d'un autre droit antérieur visé à l'article 4 paragraphe 4
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fdd6d1e9dd5aa1703e5a257
13 septembre 2018
Ainsi, si ces deux rapports mettent en exergue un comportement pour le moins délétère de M.
6253cb2cbd3db21cbdd8d038
18 septembre 2008
S'agissant de l'interdiction de gestion, il fait valoir qu'il a dû faire face à un contexte difficile, qu'il n'a commis aucune faute de gestion et que rien ne vient établir sa malhonnêteté ou son incompétence
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00202_20220705
5 juillet 2022
Mme I fait valoir que deux de ses enfants âgés de onze et cinq ans sont scolarisés en France, toutefois rien ne fait obstacle à ce que ces derniers l'accompagnent en Albanie où ils pourront poursuivre
6253ca55bd3db21cbdd8ab85
22 janvier 2008
Elle soutient notamment que la lettre de licenciement n' est pas suffisamment motivée, les faits étant imprécis et non datés alors qu' elle a fait l' objet d' avertissements antérieurs.
6253c90ebd3db21cbdd871ae
9 septembre 2004
Considérant qu'en première instance la société HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIES a fait signifier le 23 mai 2003 une offre de preuve de la vérité des faits en dénonçant des témoins dont A...
6253c912bd3db21cbdd87281
Considérant qu'en première instance la société HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIES a fait signifier le 23 mai 2003 une offre de preuve de la vérité des faits en dénonçant des témoins dont Caroline D... lesquels
6253ca18bd3db21cbdd8a0bc
-E... ainsi que la limitation dans l'évocation de la personnalité du capitaine E... au fait qu'il ait été vu à bord d'un véhicule pillé ne permettent pas de faire l'identification avec l'intimé ni avec
660f94eaa40f8b0008cb72b1
4 avril 2024
Il résulte de ces deux textes que la saisine préalable du président du tribunal afin qu'il constate par ordonnance que le créancier, recouvrant ses droits de poursuite individuelle, remplit les conditions
Sociale B salle 2
643e35ba83146e04f531ec04
14 avril 2023
Dans ce document formalisant cette sanction Mme [I] y indique notamment " je fais suite par la présente à notre échange du 12 novembre au cours duquel je t'ai fait part de mon mécontentement quant au comportement
6253c99abd3db21cbdd88c49
12 octobre 2006
NANTERRENo Chambre : 3No Section : No RG : 1180F/04Expéditions exécutoiresExpéditionsdélivrées le : à : SCP GASSCP BOMMART MINAULT E.D.REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLE DOUZE OCTOBRE DEUX
Pôle 1 - Chambre 12
688c4c54119f12788f059def
31 juillet 2025
Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.
Juge des référés
ORCA_25VE01289_20251014
14 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...
6253c984bd3db21cbdd888dc
21 septembre 2006
Subsidiairement, il expose que si la liquidation judiciaire n'entraîne pas en soi la rupture du contrat de travail, ce dernier ne peut se poursuivre que dans deux hypothèses qui ne sont pas applicables
9ème Chambre
DCA_21PA06187_20230331
31 mars 2023
d'irrecevabilité relevée d'office, être faite avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la notification de l'arrêt de cassation faite à la partie.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01051_20251106
6 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par deux requêtes, Mme A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler les décisions du 14 juin 2023 par lesquelles la préfète
5ème chambre
DCA_24VE03156_20260331
31 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...
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