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42 535 résultats pour « faits antérieurs de deux mois, mais poursuivis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6901ad9c748a422ad95352ff

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Dès lors que ces deux conditions sont remplies (somme payable à termes périodiques, non exigible au jour du jugement), ces sommes ne peuvent faire l'objet d'un recouvrement que pendant cinq ans à compter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93cbd3db21cbdd87aa5

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

Attendu que pour bénéficier de la poursuite du bail en application de l'article L 411-34 du Code Rural le conjoint, les ascendants ou y avoir participé effectivement au cours des cinq années antérieures

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

69429510303b85728de4089a

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Sauf en cas de faute grave, il ne pourra y avoir de mesure de licenciement à l'égard d'un salarié si ce dernier n'a pas fait l'objet précédemment d'au moins deux des sanctions citées ci-dessus, prises

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

63e49fd55a87f705dec49df0

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Tout Etat membre peut prévoir que le paragraphe 1 s'applique au titulaire d'une marque antérieure visée à l'article 4 paragraphe 4 point a) ou d'un autre droit antérieur visé à l'article 4 paragraphe 4

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fdd6d1e9dd5aa1703e5a257

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

Ainsi, si ces deux rapports mettent en exergue un comportement pour le moins délétère de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2cbd3db21cbdd8d038

Appel

18 septembre 2008

18 septembre 2008

S'agissant de l'interdiction de gestion, il fait valoir qu'il a dû faire face à un contexte difficile, qu'il n'a commis aucune faute de gestion et que rien ne vient établir sa malhonnêteté ou son incompétence

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00202_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Mme I fait valoir que deux de ses enfants âgés de onze et cinq ans sont scolarisés en France, toutefois rien ne fait obstacle à ce que ces derniers l'accompagnent en Albanie où ils pourront poursuivre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca55bd3db21cbdd8ab85

Appel

22 janvier 2008

22 janvier 2008

Elle soutient notamment que la lettre de licenciement n' est pas suffisamment motivée, les faits étant imprécis et non datés alors qu' elle a fait l' objet d' avertissements antérieurs.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90ebd3db21cbdd871ae

Appel

9 septembre 2004

9 septembre 2004

Considérant qu'en première instance la société HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIES a fait signifier le 23 mai 2003 une offre de preuve de la vérité des faits en dénonçant des témoins dont A...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c912bd3db21cbdd87281

Appel

9 septembre 2004

9 septembre 2004

Considérant qu'en première instance la société HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIES a fait signifier le 23 mai 2003 une offre de preuve de la vérité des faits en dénonçant des témoins dont Caroline D... lesquels

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca18bd3db21cbdd8a0bc

Appel

9 septembre 2004

9 septembre 2004

-E... ainsi que la limitation dans l'évocation de la personnalité du capitaine E... au fait qu'il ait été vu à bord d'un véhicule pillé ne permettent pas de faire l'identification avec l'intimé ni avec

Source officielle
CA

1ère Chambre

660f94eaa40f8b0008cb72b1

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Il résulte de ces deux textes que la saisine préalable du président du tribunal afin qu'il constate par ordonnance que le créancier, recouvrant ses droits de poursuite individuelle, remplit les conditions

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

643e35ba83146e04f531ec04

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Dans ce document formalisant cette sanction Mme [I] y indique notamment " je fais suite par la présente à notre échange du 12 novembre au cours duquel je t'ai fait part de mon mécontentement quant au comportement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99abd3db21cbdd88c49

Appel

12 octobre 2006

12 octobre 2006

NANTERRENo Chambre : 3No Section : No RG : 1180F/04Expéditions exécutoiresExpéditionsdélivrées le : à : SCP GASSCP BOMMART MINAULT E.D.REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLE DOUZE OCTOBRE DEUX

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

688c4c54119f12788f059def

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01289_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c984bd3db21cbdd888dc

Appel

21 septembre 2006

21 septembre 2006

Subsidiairement, il expose que si la liquidation judiciaire n'entraîne pas en soi la rupture du contrat de travail, ce dernier ne peut se poursuivre que dans deux hypothèses qui ne sont pas applicables

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA06187_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

d'irrecevabilité relevée d'office, être faite avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la notification de l'arrêt de cassation faite à la partie.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01051_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par deux requêtes, Mme A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler les décisions du 14 juin 2023 par lesquelles la préfète

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24VE03156_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...

Source officielle

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