X... au titre d'une régularisation pour les années 2001 à 2008 ne sont pas fondées et qu'il ne peut y être fait droit.

Le juge des référés a renvoyé les parties à se pourvoir au fond.

février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité a institué à la charge d'EDF, producteur d'électricité, l'obligation de conclure avec les producteurs qui en font

Par acte d'huissier en date du 29 mai 2013, Monsieur [S] [X] a assigné Monsieur [H] [W] devant le tribunal de grande instance de Montpellier afin d'obtenir, sur le fondement de l'article 1382 du code civil

[A] [I] sur le fondement de l'article 1242 alinéa 1 du code civil, subsidiairement sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil, - condamner in solidum la SAEM Ville renouvelée et son assureur

Par jugement contradictoire rendu le 11 mars 2016, le tribunal de commerce de Paris a : - jugé recevable et bien fondée la société Asteck France en son action ; - condamné la société Vilogia à verser

V... devant ce tribunal, sur le fondement de l'article 26-4 alinéa 3 du code civil, aux fins de voir annuler l'enregistrement de cette déclaration et dire que l'intéressé n'est pas français.

de l'article 145 du code de procédure civile, il n'avait pas à préciser de fondement précis.

décisions prises par l'employeur sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement; que notamment les certificats médicaux qui mettent en évidence une dégradation de l'état de santé ne font

[B] la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

N° RG 18/03127 - N° Portalis DBVX-V-B7C-LVOK Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 27 février 2018 RG : 15/01730 ch n°9 cab 09 F SARL [7] C/ SAS [5]

Les appelants font ainsi valoir que l'assignation a été délivrée à Madame U... N... alors que le contrat a été signé par la SELARL DR U...

tribunal de grande instance de Lille, et dans leur intérêt s'agissant de maintenir une demande de sursis à statuer dans une instance commerciale qu'ils ont engagée depuis le 10 avril 2002, sont mal fondés

desquels le classement en catégorie B3 a été exclu au profit de la catégorie A2 ; 3) les critères techniques sur le fondement desquels le classement B3 des armes soumises par son client a été exclu ;

Les déclarer aussi irrecevables que mal fondées.

l'objet d'une réinscription à la demande de Mme [N] formalisée en mai 2016 et accompagnée de conclusions demandant qu'il soit statué non seulement sur le rappel de salaire mais également sur le bien fondé

[M] [F] conteste avoir pris l'engagement sur lequel le premier juge a fondé sa condamnation.

A titre reconventionnel, - de condamner le salarié à lui verser la somme de 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

A titre reconventionnel, - condamner le salarié à lui verser la somme de 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

/O... de leurs entières demandes, à défaut de manquement à ses obligations contractuelles préalablement à l'émission de l'offre de crédit et au déblocage des fonds, - à titre subsidiaire, confirmer