La société d'Expertise Comptable Bel Air et les époux [P] n'ont pas constitué avocat.

Enfin, il convient de rappeler que les créances d'indivision nées sous le régime de la séparation de biens est soumise au droit commun et sont immédiatement exigibles, de sorte que l'époux créancier n'est

Ainsi doivent être pris en compte notamment la valeur totale du patrimoine commun et des revenus de la caution et de son conjoint, s'ils sont mariés sous le régime de la communauté légale.

Les époux [P] n'ayant pas satisfait à ce commandement, la [12] a inscrit une hypothèque judiciaire sur le bien leur appartenant, situé [Adresse 7] dans la commune de [Localité 15].

Elle demande que cette somme de 13.000 francs soit simplement convertie en euros à hauteur de 1.981,84 euros, en tant que créance entre époux.

Par jugement en date du 20 mai 1976, le tribunal de grande instance de Bastia a prononcé le divorce des époux Z...

[F] [Q] (920 000 francs soit 140 253,10 euros) en faisant valoir que le bien dont les époux étaient propriétaires en commun à [Localité 2] et qu'ils ont vendu le 12 mars 1999 résulte de l'adjonction de

Elle fait en outre notamment valoir que le tribunal a retenu, à tort, qu'elle disposait d'un patrimoine immobilier net d'emprunt de 50.000 euros, que, s'agissant de la somme détenue en compte courant à

commun.

immobilier net était évalué à la somme de 431'015 euros, que le patrimoine actuel des cautions est au demeurant de nature à répondre de l'endettement contracté au jour de l'action, puisque celles-ci

Le caractère manifestement disproportionné de l'engagement de plusieurs cautions solidaires s'apprécie au regard des revenus et patrimoine de chacune d'entre elles.

Par ordonnance de non-conciliation du 18 septembre 2008, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lille a notamment constaté que les époux résidaient séparément.

dilapidé dans la gestion de la société, et que ce préjudice n'est pas distinct de celui des autres créanciers. 8.

L'attribution nominative de parts sociales à l'un des époux ne lui fait pas conférer la nature de biens propres.

Aux termes de l'article 885 O quater, ne sont pas considérés comme des biens professionnels les parts ou actions de sociétés ayant pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier

L'époux de cette derniére a développé une activité dans la grande distribution dans les années 1960 : il a été dirigeant de la société Promodés qui a fusionné avec Ie groupe Carrefour.

[D] 15 septembre 1973 lot n° 15, parcelles U [Cadastre 12]p, [Cadastre 13]p, [Cadastre 14]p époux [B] 7 août 1990 lot n° 13, parcelle AY [Cadastre 5] époux [O] 4 novembre 1993

collectif en cours, argument qui ne saurait être utilement invoqué en l'absence de tout appel à des volontaires dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi, et de toute rupture du contrat d'un commun

- à lui rétrocéder : * les frais de gestion au titre des souscriptions de fond commun de placement dans l'innovation (FCPI) des clients A et B, * les droits d'entrée sur les nouvelles souscriptions

des conclusions tendant à ce que le CHU de Dijon soit condamné à lui verser la somme de 58 678,20 euros, outre intérêts au taux légal, au titre de ses débours, ainsi que l'indemnité forfaitaire de gestion