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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
62bfe0e0413a8b69b32bf2d3
1 juillet 2022
Votre licenciement prend donc effet immédiatement et votre solde de tout compte sera arrêté à la date de première présentation de cette lettre, sans indemnité de préavis'.
4eme Chambre Section 2
65ab77f636bfc00008d68ee0
19 janvier 2024
légale de licenciement, - 18 401,79 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 1 840,18 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur le préavis, - 4 868,38 euros à titre
Pôle 6 - Chambre 8
6163278c33484180ee72289e
1 décembre 2011
du préavis, - 3.000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, - 2.362,25 € à titre de rappel d'indemnité de préavis, - 236,22 € à titre d'indemnité de congés payés afférents, -
CHAMBRE SOCIALE B
68e1fd1a20ac6488494aa6af
3 octobre 2025
[R] au paiement de la somme de 6 461,50 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, A titre subsidiaire, si la Cour considérait que la prise d'acte doit produire les effets d'un licenciement
Cour d'Appel
6253caf9bd3db21cbdd8c94b
7 octobre 2008
Il prétend que son employeur l'a dispensé d'effectuer son préavis et s'oppose à la demande présentée par celui-ci en payement du préavis.
9e Chambre A
61631c5d48f63659ca90a6d3
23 juin 2011
MOTIFS -Sur les heures supplémentaires La preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier
21e chambre
6438f3aea942a604f5e93a07
13 avril 2023
compensatrice de préavis, outre 603,88 euros au titre des congés payés afférents au préavis, - 6 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage, - 9 201,86
6162bb4df32b7c38854c30d0
17 janvier 2013
pris, d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour rupture
2e chambre sociale
679331db31df9338379d2819
23 janvier 2025
quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres
Chambre Prud'homale
68f3229948e010cf6a8cd5a5
16 octobre 2025
[Z] [D] son licenciement pour cause réelle et sérieuse et l'a dispensé d'effectuer son préavis de trois mois.
Pôle 6 - Chambre 7
5fd9ac210aab6fa0a2dc2a26
12 décembre 2019
de préavis et d'une indemnité au titre de la violation de la clause de non concurrence par Mme [B].
6253caefbd3db21cbdd8c7ab
22 septembre 2008
de préavis de 4 868, 68 € - une indemnité de congés payés sur préavis 434, 50 € - une indemnité de licenciement de 8 276, 76 € - une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 16 163, 31
6253cbf4bd3db21cbdd8eb9c
8 novembre 2011
L'indemnité de préavis due à M.
1ère chambre sociale
63cb92ba9c02507c9078dcce
19 janvier 2023
pour contrepartie en repos non prise - 1 231,67 euros à titre d'indemnité de licenciement - 4 478,86 euros à titre d'indemnité de préavis - 447,79 euros à titre de congés payés afférents - 14 000
Chambre Sociale
61639e0ac27cfcda968a637f
8 octobre 2010
[T] n'a pas effectué son préavis et doit donc le rembourser.
64a7b1f63bcaf505db69694e
6 juillet 2023
pour non-respect de la procédure de licenciement : 60 000 € ; ' indemnités pour licenciement vexatoire : 120 000 € ; ' indemnité pour licenciement abusif :120 000 € ; ' indemnité pour non-respect
625baea544cde4277d1bd70d
15 avril 2022
[N] est dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné en conséquence l'entreprise à verser une indemnité de licenciement, une indemnité de préavis, une indemnité de congés sur préavis et des dommages
Chambre Sociale-Section 1
6719e4f55857dd64cbdaa4ea
23 octobre 2024
[U] [K] de ses demandes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, et d'indemnité pour absence de cause réelle et
Chambre sociale
5fdab9e0260cd34b31709a96
29 mai 2019
de préavis, - 563,61€ bruts au titre des congés payés sur préavis, - 1.972,62€ bruts au titre de l'indemnité légale de licenciement - 16.908,18€ bruts au titre de l'indemnité de licenciement sans cause
61630b7542de3d260b9932a7
24 novembre 2011
indemnité de préavis de trois mois.
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