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29 344 résultats pour « indemnité de préavis non effectué »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème Ch Prud'homale

62bfe0e0413a8b69b32bf2d3

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Votre licenciement prend donc effet immédiatement et votre solde de tout compte sera arrêté à la date de première présentation de cette lettre, sans indemnité de préavis'.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

65ab77f636bfc00008d68ee0

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

légale de licenciement, - 18 401,79 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 1 840,18 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur le préavis, - 4 868,38 euros à titre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6163278c33484180ee72289e

Appel

1 décembre 2011

1 décembre 2011

du préavis, - 3.000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, - 2.362,25 € à titre de rappel d'indemnité de préavis, - 236,22 € à titre d'indemnité de congés payés afférents, -

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

68e1fd1a20ac6488494aa6af

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[R] au paiement de la somme de 6 461,50 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, A titre subsidiaire, si la Cour considérait que la prise d'acte doit produire les effets d'un licenciement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf9bd3db21cbdd8c94b

Appel

7 octobre 2008

7 octobre 2008

Il prétend que son employeur l'a dispensé d'effectuer son préavis et s'oppose à la demande présentée par celui-ci en payement du préavis.

Source officielle
CA

9e Chambre A

61631c5d48f63659ca90a6d3

Appel

23 juin 2011

23 juin 2011

MOTIFS -Sur les heures supplémentaires La preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier

Source officielle
CA

21e chambre

6438f3aea942a604f5e93a07

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

compensatrice de préavis, outre 603,88 euros au titre des congés payés afférents au préavis, - 6 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage, - 9 201,86

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162bb4df32b7c38854c30d0

Appel

17 janvier 2013

17 janvier 2013

pris, d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour rupture

Source officielle
CA

2e chambre sociale

679331db31df9338379d2819

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

68f3229948e010cf6a8cd5a5

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[Z] [D] son licenciement pour cause réelle et sérieuse et l'a dispensé d'effectuer son préavis de trois mois.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fd9ac210aab6fa0a2dc2a26

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

de préavis et d'une indemnité au titre de la violation de la clause de non concurrence par Mme [B].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caefbd3db21cbdd8c7ab

Appel

22 septembre 2008

22 septembre 2008

de préavis de 4 868, 68 € - une indemnité de congés payés sur préavis 434, 50 € - une indemnité de licenciement de 8 276, 76 € - une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 16 163, 31

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf4bd3db21cbdd8eb9c

Appel

8 novembre 2011

8 novembre 2011

L'indemnité de préavis due à M.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

63cb92ba9c02507c9078dcce

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

pour contrepartie en repos non prise - 1 231,67 euros à titre d'indemnité de licenciement - 4 478,86 euros à titre d'indemnité de préavis - 447,79 euros à titre de congés payés afférents - 14 000

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61639e0ac27cfcda968a637f

Appel

8 octobre 2010

8 octobre 2010

[T] n'a pas effectué son préavis et doit donc le rembourser.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

64a7b1f63bcaf505db69694e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

pour non-respect de la procédure de licenciement : 60 000 € ; ' indemnités pour licenciement vexatoire : 120 000 € ; ' indemnité pour licenciement abusif :120 000 € ; ' indemnité pour non-respect

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

625baea544cde4277d1bd70d

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

[N] est dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné en conséquence l'entreprise à verser une indemnité de licenciement, une indemnité de préavis, une indemnité de congés sur préavis et des dommages

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6719e4f55857dd64cbdaa4ea

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

[U] [K] de ses demandes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, et d'indemnité pour absence de cause réelle et

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdab9e0260cd34b31709a96

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

de préavis, - 563,61€ bruts au titre des congés payés sur préavis, - 1.972,62€ bruts au titre de l'indemnité légale de licenciement - 16.908,18€ bruts au titre de l'indemnité de licenciement sans cause

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

61630b7542de3d260b9932a7

Appel

24 novembre 2011

24 novembre 2011

indemnité de préavis de trois mois.

Source officielle

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