CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
67fde8339b68debe44f7e8bb
14 avril 2025
du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière, rejetant la demande d'assignation à résidence et ordonnant la prolongation de la rétention de l'intéressé au centre
69e7064acdc6046d47fa062d
18 avril 2026
[X] [O] a interjeté appel de cette ordonnance et demande à la cour d'annuler ou à défaut de réformer l'ordonnance de prolongation de son placement en rétention.
69e9aa7bcdc6046d47378fab
22 avril 2026
ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.
668e2569fcf93851fdd647b1
9 juillet 2024
motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.
67ff39c3303a1b38839f7cf9
15 avril 2025
du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête du prefet de la Seine-Saint- Denis recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M.
67947fd58ab253a8400fb23f
24 janvier 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 JANVIER 2025 (1 pages
680723079db5bb5c624d2e07
19 avril 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 AVRIL 2025 (1 pages
669a01a7bf9da27f384b0e20
18 juillet 2024
Une telle constestation ne peut être portée pour la première fois devant le juge d'appel, ce qui méconnaîtrait le principe du double degré de juridiction.
66a882107be56405acf78ff9
27 juillet 2024
68f31f0547bd0e19a239d519
17 octobre 2025
Il s'en déduit que passé le délai d'appel, la cour ne peut plus être saisie de demandes et moyens nouveaux.
66960d1253a3547449c24219
13 juillet 2024
la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière, rejetant la demande d'examen médical de compatibilité, et ordonnant la prolongation une deuxième prolongation
66a099112be3e083f4fad564
23 juillet 2024
En l'espèce, l'appel est dénué d'argument réel et sérieux à l'égard de l'ordonnance critiquée,dès lors que, comme le relève l'ordonnance, les diligences ne souffrent d'aucune critique, plusieurs vols ayant
686f4c99d3976f57d00d319e
9 juillet 2025
moyens sont irrecevable comme tardif en cause d'appel au visa de l'article L 741-10 du ceseda.
69e313c0cdc6046d47a79961
17 avril 2026
l'appel.
688af891aac506b5d705cfe9
30 juillet 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 JUILLET 2025 (1 pages
68df5a3c21a269c127203ad6
2 octobre 2025
[O] [T] ne permettant pas une autre analyse. Il y a lieu de constater que l'appel doit être rejeté.
69709780cdc6046d4715b7e3
20 janvier 2026
[R] [Z], déclarant la requête du préfet de police de Paris recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention e M.
66a882127be56405acf79025
29 juillet 2024
par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.
69cdfe27cdc6046d47d2519d
1 avril 2026
que l'appel doit être rejeté comme irrecevable.
68f31f0347bd0e19a239d4f9
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