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2 497 résultats pour « ordonnance déclarant irrecevable la demande d'autorisation de former un appel immédiat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

67fde8339b68debe44f7e8bb

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière, rejetant la demande d'assignation à résidence et ordonnant la prolongation de la rétention de l'intéressé au centre

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e7064acdc6046d47fa062d

Appel

18 avril 2026

18 avril 2026

[X] [O] a interjeté appel de cette ordonnance et demande à la cour d'annuler ou à défaut de réformer l'ordonnance de prolongation de son placement en rétention.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e9aa7bcdc6046d47378fab

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

668e2569fcf93851fdd647b1

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67ff39c3303a1b38839f7cf9

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête du prefet de la Seine-Saint- Denis recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67947fd58ab253a8400fb23f

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 JANVIER 2025 (1 pages

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

680723079db5bb5c624d2e07

Appel

19 avril 2025

19 avril 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 AVRIL 2025 (1 pages

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

669a01a7bf9da27f384b0e20

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Une telle constestation ne peut être portée pour la première fois devant le juge d'appel, ce qui méconnaîtrait le principe du double degré de juridiction.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66a882107be56405acf78ff9

Appel

27 juillet 2024

27 juillet 2024

motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f31f0547bd0e19a239d519

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Il s'en déduit que passé le délai d'appel, la cour ne peut plus être saisie de demandes et moyens nouveaux.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66960d1253a3547449c24219

Appel

13 juillet 2024

13 juillet 2024

la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière, rejetant la demande d'examen médical de compatibilité, et ordonnant la prolongation une deuxième prolongation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66a099112be3e083f4fad564

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

En l'espèce, l'appel est dénué d'argument réel et sérieux à l'égard de l'ordonnance critiquée,dès lors que, comme le relève l'ordonnance, les diligences ne souffrent d'aucune critique, plusieurs vols ayant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

686f4c99d3976f57d00d319e

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

moyens sont irrecevable comme tardif en cause d'appel au visa de l'article L 741-10 du ceseda.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e313c0cdc6046d47a79961

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

l'appel.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

688af891aac506b5d705cfe9

Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 JUILLET 2025 (1 pages

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68df5a3c21a269c127203ad6

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[O] [T] ne permettant pas une autre analyse. Il y a lieu de constater que l'appel doit être rejeté.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69709780cdc6046d4715b7e3

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

[R] [Z], déclarant la requête du préfet de police de Paris recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention e M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66a882127be56405acf79025

Appel

29 juillet 2024

29 juillet 2024

par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69cdfe27cdc6046d47d2519d

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

que l'appel doit être rejeté comme irrecevable.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f31f0347bd0e19a239d4f9

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

que l'appel doit être rejeté comme irrecevable.

Source officielle

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