d'une part, entre les mains de la SARL SHERKAN RETAIL et, d'autre part, entre les mains de la SARL VICTOIRE PARTICIPATIONS, la somme de 6 800 euros, chacune, en application de l'article 700 du Code de

l'expert mandaté par la société ACTH, lequel a expressément validé l'évaluation du dommage.

[N], commercial chargé de la commercialisation du projet, chacun en ce qui le concerne, un local professionnel au rez-de-chaussée au'Niveau 0 et non au sous-sol au Niveau ' 1.

Il s'agissait d'un contrat à durée indéterminée pouvant être résilié par chacune des parties selon les modalités prévues aux articles 4 et 5.

L'acte a été reçu par-devant Maître Frédéric Y..., notaire de l'acquéreur, avec la participation de Maître Christine C..., notaire du vendeur.

[O], notaire à [Localité 2], avec la participation pour les vendeurs de M.

des sociétés [Localité 3] et [U] Participation la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil ; - Condamner la

Greffier lors des débats : Mademoiselle Patricia POGGI. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Avril 2008.

La mesure de séquestre vise à prévenir la survenance d'un dommage imminent réel.

et intérêts en réparation de son préjudice patrimonial, 295 262 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier, 92 865,71 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice

la proportion de la somme de 1 500 € pour chacune des procédures, soit la somme de 3 000 €.

Dans l'hypothèse extraordinaire où la cour devrait considérer que la garantie de la MAAF doit s'appliquer, - dire et juger que les consorts X... et Y... ont participé à l'aggravation de leurs dommages

X... à payer à Henri et à Bruno X... la somme de 1 525 euros, à chacun, à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, ainsi que la somme de 1 525 euros, à chacun, au titre de l'article 700 du

[V] un accord ainsi dénommé : « accord de cession pour l'achat /vente d'une participation d'un montant de 10 % dans un patrimoine constitué par un portefeuille de brevets ».

[Y] sur la réalisation des procédures de vérification, seul un rappel sur la procédure à suivre étant adressé à plusieurs salariés.

. ; - Vu l'article 1382 du Code Civil ; - Déboute Maître BARDET de sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts ; - Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ; -

S'agissant des dommages liés à la présence et au fonctionnement de l'ouvrage public : 9.

verser la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - réformer le jugement pour le surplus, - condamner la Sa Solocal à lui verser la somme de 88 306 € à titre de dommages

pour irrégularité de la procédure : 2 815, 61 euros, * dommages-intérêts pour préjudice distinct : 3 227, 40 euros, * dommages-intérêts pour privation injustifiée du droit au 1% logement :

et décennal ; - dire que les dommages ne peuvent être imputés à des vices de construction affectant les parties communes et qu'en outre il n'existe aucune faute prouvée à sa charge de sorte que sa