A cette règle de preuve s'ajoute la présomption légale selon laquelle 'en fait de meubles, possession vaut titre'.

oeuvres d'art', a énoncé, dans un article unique, que 'L'aliénation d'une oeuvre d'art n'entraîne pas, à moins de convention contraire, l'aliénation du droit de reproduction ', instituant ainsi une présomption

* Elle fait valoir que la preuve d'un fait peut être rapportée par des indices constituant des présomptions graves précises et concordantes, que tel est le cas en l'espèce, le lien de causalité entre

Mme [C] réplique que l'intimé ne peut se prévaloir de cette responsabilité car la présomption de responsabilité légalement prévue ne vise que le dommage causé par la chose que l'on a sous sa garde et non

S'agissant des présomptions, il rappelle la jurisprudence constante de la Cour de cassation en la matière selon laquelle l'article L16B du Livre de procédures fiscales exige de simples présomptions à la

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Elle indique que l'installation d'un agriculteur répond à un critère légal et qu'elle n'est pas tenue, dans sa décision de rétrocession, par les motifs de la décision de préemption ; elle ajoute que la

juin 2020, - condamner en conséquence leur assureur, la société Allianz, à verser, au visa de l'article 1154 du code civil, à la société Habitat, la somme de 6 839 euros, et ce avec intérêts au taux légal

retour de week-end, le lundi, ce qui est conforme au délai légal de déclaration des accidents, les samedis et dimanches n'étant pas comptabilisés.

Statuant à nouveau, il est demandé à la cour, en substance, de : - les déclarer recevables à contester la validité de la préemption, - juger que la préemption n'est pas conforme aux objectifs définis

libertés et de la détention du tribunal de grande instance de GRASSE APPELANTES SA MAG ASSET MANAGEMENT Société de droit suisse, prise en la personne de son représentant légal

II - Sur l'exercice du droit de préemption Les articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés

La demande d'expertise sur ces points n'est donc pas fondée en l'absence de toute présomption d'irrégularité.

Juger illégale la décision de préemption de la SAFER en date du 24/08/2015.

prononcé publiquement le 25 Février 2020 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : MACRON S.P.A. société prise en la personne de ses représentants légaux

4 février 2026 et transmis aux parties les 23 janvier et 4 février, le parquet général à qui le dossier a été communiqué le 8 décembre 2025 a conclu en ses termes : Il apparaît que les conditions légales

siège [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Grégory KUZMA de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMÉ : CPAM DE L'ISÈRE, prise en la personne de son représentant légal

GAN ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège, [Adresse 1] inscrite au registre du commerce et de l'industrie de PARIS sous le numéro 542 063 797 Représentée

Une condition suspensive d'obtention d'un prêt était stipulée, outre les conditions légales habituelles.

VENT LOCAL immatriculée au RCS de Vienne sous le n°483 133 740, prise en la personne de ses dirigeants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée