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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-2
68ef2a721643bddf8ff84d21
14 octobre 2025
Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant
Pôle 2 - Chambre 3
5fd9a92ca68d519d3f3f1c5f
16 décembre 2019
remboursement des prestations versées à Mme [E], - que subsidiairement, le contrat d'assurance souscrit pour la flotte automobile de l'APHP est destiné à garantir les dommages subis par des tiers conformément
Cour d'Appel
6253ccbcbd3db21cbdd911e1
25 février 2014
Le 21 janvier 2008, la Caisse régionale d'assurance maladie de Bretagne (la CRAM de Bretagne), devenue la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail de Bretagne (ci-après : la C. A. R. S.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00494_20231110
10 novembre 2023
En l'espèce, la caisse primaire de l'assurance maladie a pris en charge les dépenses temporaires de santé, qui ne sont pas restées à la charge de la victime directe, et n'a pas pris en charge les autres
Chambre Civile
6864c05717fdd29c2965176c
1 juillet 2025
En considération des mentions précitées, la prestation et le prix de celle-ci sont précisément déterminés.
Chambre sociale
644b6384c51457d0f882dc9a
27 avril 2023
L'appelante considère que, selon cet article, les professions libérales sont exclues du champ d'application du rétablissement du droit aux prestations en espèces à compter du jugement arrêtant un plan
6253cb31bd3db21cbdd8d0df
2 avril 2009
COUR D'APPEL DE RIOM PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 02 avril 2009 Arrêt no-BG / SP / MO- Dossier n : 08 / 00091 SA GPM ASSURANCES / S. A.
Chambre Commerciale
697afa84cdc6046d470fe7f1
28 janvier 2026
[N] a fait assigner l'association AGIPI, la compagnie d'assurances AXA France vie, la compagnie d'assurances AXA assurance vie mutuelle, et la SA de courtage d`assurances ADis devant le juge des référés
Pôle 2 - Chambre 5
5fdc5317a711c476f91b7484
4 décembre 2018
répertoire général : N° RG 17/18805 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B4HG4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Octobre 2017 -Tribunal de Grande Instance de Paris - RG n° 13/18222 APPELANTE MACSF ASSURANCES
6253c8c8bd3db21cbdd8644d
2 octobre 2002
C/ COMPAGNIE AXA ASSURANCES SECTION LOCALE INTERMINISTÉRIELLE D'ASSURANCE MALA Y...
5e Chambre
6033b4cf40fb9e684c97bd94
20 avril 2017
L'article L.114-21 n'a donc pas, selon elle, vocation à s'appliquer en l'espèce.
603289ed73fdc6bd82e764bf
12 décembre 2017
Considérant que les articles A 132-4 et A 132-5 du code des assurances complètent ce texte et ont la même force contraignante ; Considérant qu'en l'espèce, Mme [N] [L] s'est vu remettre lors de son
1re chambre 2e section
63c79be5da31367c908eb8d7
17 janvier 2023
Il incombe donc au prêteur de vérifier que l'attestation de fin de travaux qui lui est adressée suffit à déterminer que la prestation promise a été entièrement achevée.
2ème Chambre
6349000763d497adffda4126
13 octobre 2022
et financier, de l'article L. 512-1 du code des assurance dans sa rédaction applicable au cas d'espèce, des articles L. 421-1 à L. 421-5 du code de l'urbanisme, de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme
6253cdaebd3db21cbdd941dc
18 octobre 2018
SAS ALPTIS ASSURANCE ANNULANT ET REMPLACANT LA PRECEDENTE FAUTE DE TIMBRE [...]
Pôle 6 - Chambre 12
615e0e2ac25a97f0381f52e2
19 février 2015
général : S 11/12192 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 Novembre 2011 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de CRÉTEIL RG n° 11-00467 APPELANTE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE
615e0e42c25a97f0381f5414
26 mai 2014
Sociale de PARIS RG n° 12-04223 APPELANT Monsieur [Q] [G] [Adresse 4] [Localité 1] représenté par Me Sophie BARBERO, avocat au barreau de PARIS, toque : C0689 INTIMEE CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE
Chambre Sociale-1ère sect
6268ddf6b6a90a057d2a5a8e
26 avril 2022
Par courrier du 29 novembre 2019, la caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse lui a notifié un indu de prestations à hauteur de 15 357,78 euros au titre de soins dispensés entre le 13 mai 2018 et
1ère chambre civile B
5fd98cb7b93fd07d6d7b4648
14 janvier 2020
Nous ne versons aucune prestation pendant les congés de maternité, de paternité ou d'adoption indemnisés par la Sécurité Sociale au titre de l'assurance maternité.'
LA S. A. COFIDISc/Monsieur Dominique X
6253cc45bd3db21cbdd8fa74
31 mai 2012
d'assurance acceptée par l'emprunteur et l'historique montre que des prélèvements mensuels ont été effectués par l'organisme de crédit au titre de l'assurance, que le prêteur pouvait justifier de la remise
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