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18 465 résultats pour « prestations en espèces de l'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-2

68ef2a721643bddf8ff84d21

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fd9a92ca68d519d3f3f1c5f

Appel

16 décembre 2019

16 décembre 2019

remboursement des prestations versées à Mme [E], - que subsidiairement, le contrat d'assurance souscrit pour la flotte automobile de l'APHP est destiné à garantir les dommages subis par des tiers conformément

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbcbd3db21cbdd911e1

Appel

25 février 2014

25 février 2014

Le 21 janvier 2008, la Caisse régionale d'assurance maladie de Bretagne (la CRAM de Bretagne), devenue la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail de Bretagne (ci-après : la C. A. R. S.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00494_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

En l'espèce, la caisse primaire de l'assurance maladie a pris en charge les dépenses temporaires de santé, qui ne sont pas restées à la charge de la victime directe, et n'a pas pris en charge les autres

Source officielle
CA

Chambre Civile

6864c05717fdd29c2965176c

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En considération des mentions précitées, la prestation et le prix de celle-ci sont précisément déterminés.

Source officielle
CA

Chambre sociale

644b6384c51457d0f882dc9a

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

L'appelante considère que, selon cet article, les professions libérales sont exclues du champ d'application du rétablissement du droit aux prestations en espèces à compter du jugement arrêtant un plan

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb31bd3db21cbdd8d0df

Appel

2 avril 2009

2 avril 2009

COUR D'APPEL DE RIOM PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 02 avril 2009 Arrêt no-BG / SP / MO- Dossier n : 08 / 00091 SA GPM ASSURANCES / S. A.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

697afa84cdc6046d470fe7f1

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

[N] a fait assigner l'association AGIPI, la compagnie d'assurances AXA France vie, la compagnie d'assurances AXA assurance vie mutuelle, et la SA de courtage d`assurances ADis devant le juge des référés

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdc5317a711c476f91b7484

Appel

4 décembre 2018

4 décembre 2018

répertoire général : N° RG 17/18805 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B4HG4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Octobre 2017 -Tribunal de Grande Instance de Paris - RG n° 13/18222 APPELANTE MACSF ASSURANCES

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c8bd3db21cbdd8644d

Appel

2 octobre 2002

2 octobre 2002

C/ COMPAGNIE AXA ASSURANCES SECTION LOCALE INTERMINISTÉRIELLE D'ASSURANCE MALA Y...

Source officielle
CA

5e Chambre

6033b4cf40fb9e684c97bd94

Appel

20 avril 2017

20 avril 2017

L'article L.114-21 n'a donc pas, selon elle, vocation à s'appliquer en l'espèce.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

603289ed73fdc6bd82e764bf

Appel

12 décembre 2017

12 décembre 2017

Considérant que les articles A 132-4 et A 132-5 du code des assurances complètent ce texte et ont la même force contraignante ; Considérant qu'en l'espèce, Mme [N] [L] s'est vu remettre lors de son

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

63c79be5da31367c908eb8d7

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Il incombe donc au prêteur de vérifier que l'attestation de fin de travaux qui lui est adressée suffit à déterminer que la prestation promise a été entièrement achevée.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6349000763d497adffda4126

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

et financier, de l'article L. 512-1 du code des assurance dans sa rédaction applicable au cas d'espèce, des articles L. 421-1 à L. 421-5 du code de l'urbanisme, de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdaebd3db21cbdd941dc

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

SAS ALPTIS ASSURANCE ANNULANT ET REMPLACANT LA PRECEDENTE FAUTE DE TIMBRE [...]

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

615e0e2ac25a97f0381f52e2

Appel

19 février 2015

19 février 2015

général : S 11/12192 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 Novembre 2011 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de CRÉTEIL RG n° 11-00467 APPELANTE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

615e0e42c25a97f0381f5414

Appel

26 mai 2014

26 mai 2014

Sociale de PARIS RG n° 12-04223 APPELANT Monsieur [Q] [G] [Adresse 4] [Localité 1] représenté par Me Sophie BARBERO, avocat au barreau de PARIS, toque : C0689 INTIMEE CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf6b6a90a057d2a5a8e

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Par courrier du 29 novembre 2019, la caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse lui a notifié un indu de prestations à hauteur de 15 357,78 euros au titre de soins dispensés entre le 13 mai 2018 et

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd98cb7b93fd07d6d7b4648

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

Nous ne versons aucune prestation pendant les congés de maternité, de paternité ou d'adoption indemnisés par la Sécurité Sociale au titre de l'assurance maternité.'

Source officielle
CA

Cour d'Appel

LA S. A. COFIDISc/Monsieur Dominique X

6253cc45bd3db21cbdd8fa74

Appel

31 mai 2012

31 mai 2012

d'assurance acceptée par l'emprunteur et l'historique montre que des prélèvements mensuels ont été effectués par l'organisme de crédit au titre de l'assurance, que le prêteur pouvait justifier de la remise

Source officielle

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