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140 224 résultats pour « prononcé par un seul magistrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f9f3b4a6be9c926c7caa8f

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

en audience publique -Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 09 avril 2025 à 16h03, sur le fond, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f9f3b4a6be9c926c7caa91

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

en audience publique -Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 09 avril 2025 à 16h04, sur le fond, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de Mme [F] [Y] [J

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f9f3b4a6be9c926c7caa93

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

en audience publique -Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 09 avril 2025 à 16h02, sur le fond, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

689584aa5318a824d05affe4

Appel

6 août 2025

6 août 2025

et du séjour des étrangers et du droit d'asile Vu l'ordonnance rendue le 05 Août 2025 à 17H47 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67932fe19097fd849ae8abdc

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d89172cdc6046d47bbb914

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par ordonnance du 07 avril 2026, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a ordonné la prolongation de la rétention.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68105ec4f4420d4e95ca2aa6

Appel

26 avril 2025

26 avril 2025

La mesure a été prolongée pour la troisième fois par le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Evry-Courcouronnes le 24 avril 2025.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA00596_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

magistrat fait l’objet d’une évaluation tous les deux ans.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6719e50b5857dd64cbdaa62c

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

en audience publique - Vu l'ordonnance du 21 octobre 2024 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière, ordonnant une troisième prolongation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67ef6b0066129746fdd69d1f

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6a167c15cdc6046d47107264

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[S] [E] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 23 Mai 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen est recevable.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69df2056cdc6046d4747cb01

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

en audience publique -Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 10 avril 2026 à 13h00, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de [D] [W] [U] [E] (mineur représenté

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6801dcb62d41c0a3fc6ecaa1

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

en audience publique -Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 15 avril 2025 à 15h45, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6801dcb62d41c0a3fc6ecaa3

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

en audience publique -Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 15 avril 2025 à 15h43, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f753ceeb05d6bf6564d95c

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

en audience publique - Vu l'ordonnance du 07 avril 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnantune quatrième prolongation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f753ceeb05d6bf6564d964

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

en audience publique - Vu l'ordonnance du 07 avril 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une quatrième prolongation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f753cfeb05d6bf6564d974

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

- Vu l'ordonnance du 07 avril 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Parisordonnant la prolongation du maintien de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f753cfeb05d6bf6564d976

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

- Vu l'ordonnance du 07 avril 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de l'intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l'administration

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67ef6b0066129746fdd69d21

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

La mesure a été prolongée pour la quatrième fois par le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] le 1er avril 2025.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

670e05f210ea465c0ffcf882

Appel

12 octobre 2024

12 octobre 2024

en audience publique -Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 09 octobre 2024 à 17h45, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de M.

Source officielle

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