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68 478 résultats pour « relèvement d'office d'un moyen »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02328_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d’office le moyen tiré de l’existence d’un non-lieu à statuer

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02661_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d’office le moyen tiré de l’existence d’un non-lieu à statuer

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00528_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Par un courrier du 28 juillet 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00926_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01134_20231103

Admin. Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01570_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02225_20231102

Admin. Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03416_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03651_20240108

Admin. Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03735_20240221

Admin. Appel

21 février 2024

21 février 2024

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03794_20240221

Admin. Appel

21 février 2024

21 février 2024

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03978_20240221

Admin. Appel

21 février 2024

21 février 2024

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03980_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04139_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04140_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04212_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04375_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04658_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04863_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05262_20240617

Admin. Appel

17 juin 2024

17 juin 2024

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

Source officielle

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