enregistré à son secrétariat le 4 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de l'Emblavez à sa demande de communication des documents suivants relatifs aux personnels

L'article L 4614-3 du code du travail relatif aux heures de délégation des représentants du personnel au CHSCT, dont se prévalent les appelants pour argumenter de l'intérêt pratique de leur contestation

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en

l'absence de réponse du maire du Luc-en-Provence à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en

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Y... ne peut se prévaloir d'une qualité de représentant du personnel obtenue par fraude, et donc de la protection attachée, - M.

Selon l'Article 12 du règlement intérieur, « il est interdit, sauf autorisation préalable du Directeur d'Exploitation ou de ses représentants, et sous réserve des droits reconnus aux représentants du personnel

[S] les sommes suivantes : *2 500 euros au titre des dommages-intérêts pour violation du statut protecteur du salarié représentant du personnel, *1 000 euros au titre des dommages-intérêts pour sanction

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retard à compter du 15ème jour suivant la notification de l'ordonnance à intervenir - les conclusions de l'enquête conduite en 2015 par le cabinet d'expert en risques psychosociaux mandaté par les représentants

, même s'il n'est pas représentant du personnel.