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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
6163121f615c943a65e0437b
7 juin 2011
Considérant qu'aux termes des articles L.1251-16 et L. 1251-17 du code du travail, le contrat de travail liant l'entreprise de travail temporaire à chacun des salariés mis à la disposition provisoire d'un
Chambre-1 civile et com.
69f19644cdc6046d47ed97ad
28 avril 2026
temporaire.
Chbre Sociale Prud'Hommes
65b0ba798d0ccf000877e4ce
23 janvier 2024
La salariée a repris son travail à temps partiel (80%) le 3 décembre 2018.
Chambre 4-6
6974be02cdc6046d478b6eb1
23 janvier 2026
Il ajoute que la reprise du travail à mi-temps thérapeutique n'implique pas une affectation temporaire sur un autre poste de travail comme l'invoque le salarié.
3ème chambre
DCA_22PA02666_20230705
5 juillet 2023
Par un courrier du même jour, l'inspecteur du travail a pris une décision d'arrêt des travaux en raison du risque de chute de hauteur auquel étaient exposés les salariés, et a mis en demeure la société
603206291912ae3e22cda1c2
16 mai 2018
Contestant le caractère saisonnier des contrats de travail à durée déterminée saisonniers et la validité des contrats de travail à durée déterminée en remplacement d'un autre salarié ou pour accroissement
Cour d'Appel
6253c939bd3db21cbdd879e8
24 novembre 2005
de l'entreprise, qu'il ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés à l'article L 122-1-1 du code du travail.
6253cc55bd3db21cbdd8fcbf
9 octobre 2012
la société ID'EES Intérim, entreprise de travail temporaire d'insertion.
Chambre Sociale
65321afa9e4ea48318f5adcd
19 octobre 2023
de moins de onze salariés ; b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins
Pôle 6 - Chambre 7
61627b5c92e3db741f8570eb
13 septembre 2012
prévoit que le contrat de travail liant l'entrepreneur de travail temporaire à chacun des salariés mis à la disposition provisoire d'un utilisateur doit être établi par écrit et adressé au salarié au
18e Chambre
5fde0d389c6653ab8f8e9f6c
6 juillet 2018
échange écrit entre ce salarié et son employeur ; c) De suspension de son contrat de travail ; d) De départ définitif précédant la suppression de son poste de travail après consultation du comité d'entreprise
6253cce8bd3db21cbdd91a72
10 septembre 2014
Le salarié a saisi, le 9 mai 2011, la juridiction prud'homale de demandes de requalification des contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet et de paiement
6253cd48bd3db21cbdd92d23
12 janvier 2016
Le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas suivants : 1o- remplacement d'un salarié en cas d'absence,
7ème Ch Prud'homale
6690c76e0d808eb34e4557ac
11 juillet 2024
Le contrat de travail a pris fin à l'issue de la journée de travail du salarié du 7 février 2019. *** M.
6253ccfcbd3db21cbdd91eab
16 octobre 2014
des faits de : conclusion par entreprise utilisatrice d'un contrat de mise à disposition de salarié temporaire pour un emploi durable et habituel, commis du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2010, à
6253ccd4bd3db21cbdd91669
27 mai 2014
Il n'a pas bénéficié de la formation renforcée à la sécurité prévue par l'article L. 4154-2 du code du travail à laquelle il avait droit en qualité de salarié temporaire affecté à un poste de travail présentant
2e chambre sociale
6319870451eeae4f1309d154
7 septembre 2022
place et dont le caractère exceptionnel et temporaire avait été expressément rappelé au salarié.
6253c9f4bd3db21cbdd89a3c
9 novembre 2007
MOTIVATION - Sur la requalification des contrats de travail temporaire Aux termes du premier alinéa de l'article L.124-2 du Code du Travail, le contrat de travail temporaire ne peut avoir ni pour objet
1re chambre sociale
69e077b1cdc6046d4769afa9
15 avril 2026
S'agissant de sa charge de travail, le salarié indique qu'il a dû faire face à un retard de traitement des dossiers de la part d'autres salariés avant son arrivée et qu'il a dû effectuer un travail supérieur
6253cb8fbd3db21cbdd8dc94
19 avril 2011
Par jugement du 15 avril 2010 le conseil de prud'hommes du Mans a : - mis hors de cause la société de travail temporaire Adecco, - requalifié les contrats de travail temporaire liant Monsieur François
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