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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 2
679334bc54e6f046d26ca3b8
23 janvier 2025
il en existe dans d'autre domaine comme l'indique l'appelante.
Chambre Sociale
6692188ef3a19d0db6b711d5
12 juillet 2024
Par ordonnance à effet du 1er juillet 2023, le président du tribunal de commerce de Bobigny a désigné la Selarl Asteren, prise en la personne de Me [T] [V], en remplacement de la Selafa MJA.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03157_20250116
16 janvier 2025
B A, recruté par la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Grenoble en décembre 2004 en qualité d'" assistant maintenance ", a été titularisé le 1er décembre 2005 en cette même qualité.
65a0f795383a880008fd08ef
11 janvier 2024
En réponse, la société Elbeuf voyages rappelle que, désormais, le périmètre de reclassement est limité aux seules entreprises du groupe dont la notion est définie par le code du commerce, à savoir qu'il
Chambre 1-2
600ffa4dac58af72049b12a9
14 janvier 2021
Ils se fondent sur la jurisprudence du Conseil d'état et de la Cour de cassation pour considérer que les magasins à commerce multiples, comme l'appelante, ne constituent pas une profession distincte des
DCA_23LY03156_20250116
Considérant ce qui suit : 1.Mme B A, recrutée par la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Grenoble le 11 avril 1988 en qualité de secrétaire, a été titularisée le 1er janvier 1999 dans l'emploi
Cour d'Appel
6253cbf3bd3db21cbdd8eb63
28 novembre 2011
FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Par contrat à durée indéterminée du 1er décembre 2000, M.
Pôle 2 - Chambre 2
6163964f5fe465b53b77f552
26 novembre 2010
[C] [F], susceptible de corroborer la présentation faite par les intimés des relations juridiques ayant lié l'artiste à son marchand ; que dans ces conditions la seule déclaration de M.
Pôle 5 - Chambre 8
616337df06e11dac7d76d027
31 mai 2011
A ) RG : 06-10185 sur appel d'un jugement rendu le 27 mars 2006 par le Tribunal de Commerce de PARIS (1 ème Ch.
Pôle 2 - Chambre 1
5fdd23b33dbb518cdbb302d1
9 octobre 2018
Dans leurs dernières conclusions du 1er août 2017 Me I...
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03827_20220630
30 juin 2022
Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 752-35 du code du commerce doit être écarté. 4.Aux termes de l'article L. 750-1 du code de commerce : " Les implantations, extensions
1ère Chambre
6a113a6acdc6046d47a69874
22 mai 2026
Encore, ni l'habillage des gondoles, ni même la pose de la signalétique n'a été réalisée, comme le démontre l'absence de toute mention concernant ces points sur le Procès-Verbal de réalisation du 1er décembre
1ère chambre civile A
5fd93379976605149407f5e9
14 mai 2020
Le prix devait être payé pour partie comptant et pour partie au moyen d'une dation en paiement de locaux à construire.
CHAMBRE SOCIALE B
6031e5f71a05a81f68fabbc4
8 juin 2018
de son véhicule ou de tout autre moyen, - restituer enfin à l'issue de la distribution un exemplaire de la feuille de route et un rapport journalier de distribution qui serviront de base au calcul de
6253cb80bd3db21cbdd8da4d
2 février 2011
HYDRIS demande à la cour de se déclarer "matériellement incompétente" au profit du tribunal de commerce de Lyon.
4ème chambre
DCA_24NT02290_20250603
3 juin 2025
Aux termes du troisième alinéa de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : " Les pouvoirs publics veillent à ce que l'essor du commerce et de l'artisanat
6253c971bd3db21cbdd8853d
29 septembre 2006
OLIVIER magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
600ffa4dac58af72049b12ab
2e Chambre
61624d5ded30a8f561738215
3 avril 2014
DRAGUIGNAN, qui par jugement du 10 mars 2009 s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal de Commerce de TOULON.
Pôle 6 - Chambre 6
603592bf808896b76c21d95e
30 mars 2016
un moyen pour contourner les règles du licenciement économique et priver les salariés des garanties d'un plan de sauvegarde de l'emploi.
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