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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
603276e4d596adab0a69f6ee
26 janvier 2018
de Grande Instance de CRETEIL - RG n° 11/03952 APPELANTE Madame [Y] [D] [N] Née le [Date naissance 1]/1958 à [Localité 1] (ETATS-UNIS) [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU
Pôle 5 - Chambre 5
5fdb0b2e1007b29f933e90d9
18 avril 2019
N° SIRET : 402 225 478 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU
Pôle 5 - Chambre 4
6034c652014015b13c199475
28 septembre 2016
de 10.000 euros, identifiée au RCS de [Localité 3] sous le n° 423.439.181 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Anne GRAPPOTTE-BENETREAU
Pôle 5 - Chambre 8
60360ef3ce674c73802cb2bf
5 janvier 2016
le [Date naissance 4] 1959 à [Localité 1] (66) [Adresse 5] [Localité 1] Madame [J] [S] née le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 1] (66) [Adresse 6] [Localité 2] Représentés par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU
Pôle 4 - Chambre 8
6036309fc2827d932187f2cd
3 décembre 2015
, avocat de la SCP Sabbah Martin Busson, avocat au barreau de Paris, toque : P0466 INTIMÉE SCI Le Perugin Rcs de Paris : 494 818 453 [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Anne Grappotte-Benetreau
Pôle 2 - Chambre 2
6036b2e01b042553ad789025
11 septembre 2015
INTIMES Monsieur [R] [S] Agissant en qualité d'héritier de Madame [M] [S] leur mère décédée Né le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU
603741adfe13bd200f4c1f12
7 mai 2015
: B0575 SA AXA FRANCE VIE RCS de PARIS 572 093 920 Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU
Pôle 2 - Chambre 5
616260318672d229b8816324
15 octobre 2013
SOCIETE ALLIANZ IARD ANCIENNEMENT DENOMMEE AGF IART [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, au barreau de PARIS, toque
Pôle 4 - Chambre 4
61627eae38d18b7ebf63d357
24 septembre 2013
GALLIC du Cabinet Roger DENOULET (avocat au barreau de PARIS, toque : D0285) INTIMÉE SCI VIA PIERRE I, prise en la personne de son gérant [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU-JUMEL
6162986f201c88caf8c4e186
13 décembre 2011
Stéphanie BENHAMOU-KNELER, avocat plaidant pour le Cabinet DDP AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, toque R167 INTIMÉ : - Monsieur [G] [D] demeurant [Adresse 4]) représenté par la SCP GRAPPOTTE
61629f7c35a5d4e0c2ddca58
16 avril 2013
PARIS, toque R 1085 - SAS IMMO DE FRANCE PARIS ILE DE FRANCE venant aux droits de SAGEFRANCE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU
61631528e03efc4516bd2e77
22 septembre 2011
DUBOSCQ et PELLERIN, avoué à la Cour assisté de Me Alexandre HALFON, avocat au barreau de PARIS, toque : B 1095 INTIMÉE [Adresse 5] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par la SCP GRAPPOTTE
616355cebf1fa7f870d29fc2
12 mai 2011
Me Joel GAMBULI de la SCP SCP GAMBULI ET DE SANTI, avocat au barreau de PARIS, toque : P175 INTIMEE CIC 'CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL' [Adresse 3] [Localité 6] représentée par la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU
Pôle 2 - Chambre 1
616396425fe465b53b77f45d
30 novembre 2010
Jugement du 12 novembre 2008 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 07/09857 APPELANTS Monsieur [C] [Y] [J] [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 1] (ETATS-UNIS) représenté par la SCP GRAPPOTTE
615e0c41c25a97f0381f4a6d
2 juillet 2014
DES COMMISSAIRES PRISEURS APPRECIATEURS DU CRE DIT MUNICIPAL DE PARIS Pris en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU
Pôle 5 - Chambre 10
5fd94d99ae8e7535e15f8118
2 mars 2020
D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS ROQUES Ayant son siège social [Adresse 10] [Adresse 10] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU
Cour d'Appel
6253cd13bd3db21cbdd92372
28 avril 2015
contractuels, dresser la liste des travaux qui n'ont pas été achevés ou comportant des malfaçons, telles que piliers granits du portail, enduits des façades, pissettes des balcons, délitage des enrobées, gravillon
Chambre des Etrangers
67f5ff2de523525b14ffda3c
8 avril 2025
LE PREFET DE MAINE ET LOIRE, - à Me Bérengère GRAVELOTTE, avocat au barreau de ROUEN, choisie en vertu de son droit de suite, - à M.
3ème chambre
DCA_22TL21202_20240402
2 avril 2024
soutient que : - les circonstances exactes de l’accident en litige ne sont pas établies avec certitude, de sorte qu’il est impossible de savoir si l’intéressée a chuté en raison de la présence de gravillons
4ème chambre
DCA_25NT00218_20260206
6 février 2026
chauffeur livreur employé d’une société de transport, circulait, hors agglomération, au volant d’une fourgonnette de type Volkwagen T5, assurée auprès de la société GAN Assurances, sur un chemin gravillonné
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