de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 16.

de l'article 659 du code de procédure civile, ait constitué avocat.

) de mettre à la charge du SDIS 35 la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; débouté la société Datech de l'intégralité de ses demandes ; condamné la société Datech à verser à la société Socafluid la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

A à lui verser la somme de 3000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile et des dépens. 3.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53J Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 13 JANVIER 2026 N° RG 24/07874 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5WB AFFAIRE : S.A.S.

Article 3 : La commune de Ménerbes versera une somme de 500 euros à la SCI Minerva au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile

[Adresse 4] [Adresse 4], avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mars 2019

des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[H] [R] au paiement des frais de recouvrement conformément aux articles R. 133-6 du code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

700 du code de procédure civile, - débouter la CIPAV de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamner la société Cemis Systèmes de Sécurité Incendie au remboursement des indemnités Pôle Emploi dans la limite de six mois, conformément à l'article L1235-4 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 581-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de

L. 121-12 du code des assurances et 1'article 1733 du code civil, elle découle du contrat de bail et est soumise au délai triennal de prescription ; - l'incendie emportant la destruction totale de l'appartement