prise en la personne de son représentant légal [Adresse 7] [Localité 8] Défaillante, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 27 octobre 2022 à personne habilitée PRESIDENT : Yasmina Belkaid

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Yasmina BELKAID, Conseillère

LE PREFET DE L'OISE dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Yasmina BELKAID, Conseillère

SA ACM IARD [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Daniel Zimmermann, avocat au barreau de Lille, avocat constitué, DÉBATS à l'audience publique du 31 janvier 2024 tenue par Yasmina Belkaid

Les A... 3 Allée Albert Camus 01200 BELLEGARDE SUR VALSERINE représenté par Me MOREL, avoué à la Cour assisté de Me DEBBACHE, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle

dispositions de l'article 779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Mme HIRIGOYEN, présidente, Mme BELLOUARD-ZAND

l'article 779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Mme HIRIGOYEN, présidente de chambre, Mme BELLOUARD-ZAND

l'article 779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Mme HIRIGOYEN, présidente de chambre Mme BELLOUARD-ZAND

[N] a donc perdu une chance d'obtenir une retraite complémentaire : M.

l'entrée de [9] sans l'aide du porte char.

En ce qui concerne la perte de chance : 6.

Il ajoute que l'attestation de Mme [X] ne fait état que d'un changement de service, lequel répondait à un besoin collectif et n'était pas dirigé contre Mme [M].

l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de : 1) communication de l'intégralité du dossier médical concernant sa fille X, née le 5 avril 2005 à la maternité de l'hôpital Bichat - Claude Bernard

demande de communication d'une copie de l'entier rapport d'intervention du SDIS de la Charente-Maritime en date du 15 mars 2015, sachant que ce rapport devrait mentionner, d'après les demandeurs, le chai

sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des éléments suivants, sollicités dans le cadre de la requête de ses clients demandant le retrait du décret du X portant autorisation de changement

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 septembre 2023, Mme A, représentée par Me Belliard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de La Réunion

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2023, Mme E, représentée par Me Belliard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes ;

A, représenté par Me Belliard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 31 janvier 2022 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler la décision du 25 juin 2021 de la commission de recours

A, représenté par Me Belliard, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de La Réunion du 27 octobre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 février 2021 du préfet de La

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 octobre 2024, Mme B A, représentée par Me Belliard, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2300694 du tribunal administratif de