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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24PA03569_20240830
30 août 2024
Ont été entendu au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Agnès Maignan, greffière d'audience : - le rapport de Mme Julliard, juge des référés ; - les observations de Me Ben Gadi
5ème Chambre
DCA_23PA03025_20240628
28 juin 2024
MAIGNAN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
DCA_23PA03870_20241122
22 novembre 2024
MAIGNAN La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
DCA_23PA04488_20240628
DCA_23PA00455_20250110
10 janvier 2025
MAIGNAN La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
DCA_23PA00459_20241122
MAIGNAN La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
DCA_23PA01476_20250110
MAIGNAN La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DCA_22PA00532_20240301
1 mars 2024
MAIGNAN La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en
DCA_22PA01516_20230331
31 mars 2023
MAIGNAN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DCA_22PA01621_20230127
27 janvier 2023
DCA_22PA01810_20230607
7 juin 2023
MAIGNAN La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce
DCA_22PA02037_20231110
10 novembre 2023
MAIGNAN La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
DCA_22PA03492_20230331
DCA_22PA04695_20231110
DCA_22PA05116_20230607
MAIGNAN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
DCA_22PA05173_20240426
26 avril 2024
VINOT La greffière, A MAIGNAN La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
DCA_22PA05281_20240628
DCA_21PA00867_20221021
21 octobre 2022
MAIGNAN La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies
DCA_21PA01582_20220401
1 avril 2022
MAIGNAN La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies
DCA_21PA01920_20221021
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