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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f21
23 février 2018
* * * Suivant acte authentique du 26 février 2014, M. et Mme Z... ont vendu à M.
6253cda3bd3db21cbdd93f76
16 mars 2018
l'administration fiscale à opérer un redressement sur leurs déclarations de revenus, d'un potentiel locatif insuffisant, et d'une importante surévaluation du bien par eux acquis, M. et Mme X... ont, par acte
Pôle 5 - Chambre 11
616301514c6681071edf67e2
25 mars 2011
demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et partagé les dépens par moitié ; Ayant relevé appel de la décision, par dernières conclusions signifiées le 7 mai 2009, signifiées par acte
Pôle 4 - Chambre 2
60376d736e73db49d7c5c155
25 mars 2015
[F] [Q] a, par acte extra-judiciaire du 12 janvier 2012, assigné le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à l'effet de voir annuler la résolution n° 27 de l'assemblée générale du 19 octobre 2011,
Pôle 4 - Chambre 10
627df9300d41e0057d43e5ae
12 mai 2022
Faisant valoir qu'elle n'avait pas bénéficié des prestations auxquelles elle pouvait prétendre en application de la convention collective du 19 novembre 2007, Mme [V] a, par acte extra-judiciaire en date
Pôle 2 - Chambre 5
60335dfb4e0ebb0f2427263b
20 juin 2017
Saisi par un acte extra-judiciaire du 12 novembre 2014, le tribunal de grande instance de Paris a, par jugement du 12 mai 2016, condamné la MAAF ASSURANCES à payer à M et Mme [R] la somme de 170 921,60
6ème Chambre
5fdb662353cf1c4440984aea
14 mars 2019
Suivant acte extra judiciaire du 5 janvier 2017, les époux W... ont assigné la société [...] devant le tribunal d'instance de Villeurbanne à l'effet d'obtenir l'annulation de la vente sur le fondement
615e0e30c25a97f0381f532f
3 décembre 2014
Reprochant à la SCI EJMC de s'approprier des parties communes et de les encombrer, la SCI Kimiko & Co, par acte extra-judiciaire du 28 mars 2011, l'a assignée à l'effet de la voir condamner sous astreinte
Pôle 2 - Chambre 2
5fd9ac661452d1a0ef076a6e
12 décembre 2019
[U] a, par acte extra-judiciaire en date du 3 mars 2012, fait assigner la société Allo casse auto devant le tribunal de grande instance d'Evry.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTESc/S.C
69f97c55cdc6046d47a17fa5
4 mai 2026
les loyers postérieurs au jugement d'ouverture, la CEPAPC lui a fait délivrer un nouveau commandement de payer, dans le délai d'un mois, la somme de 63 919,54 euros visant la clause résolutoire par acte
69f2eb8ccdc6046d470d2313
29 avril 2026
Par acte extra-judiciaire du 6 juillet 2022, la société Horizon+ a fait assigner la société First [I] devant le tribunal de commerce de Bordeaux aux fins de résiliation du contrat aux torts exclusifs de
DBVJ-V-B7I-NYEV S.A.R.L. CABINET CHRISTOPHE GUERINc/S.A
69fad45dcdc6046d47c00cd9
5 mai 2026
C'est dans ces circonstances que, par acte extra-judiciaire du 22 septembre 2023, la société Metsys a fait assigner la société Cabinet Christophe Guerin devant le tribunal de commerce de Bordeaux aux fins
Pôle 5 - Chambre 3
686766f77c03803a32c27171
3 juillet 2025
Par acte extra-judiciaire du 22 juillet 2016, la société Chez Willem a fait signifier à sa bailleresse une demande de renouvellement du bail du 10 janvier 1999.
Pôle 4 - Chambre 8
6a17d382cdc6046d47312922
27 mai 2026
[L] a, par actes extra-judiciaire des 17 et 18 novembre 2020, fait assigner CNP IAM (devenue CNP ASSURANCES) et la CAISSE REGIONALE [Adresse 4] devant le tribunal judiciaire de Paris.
603635df057bfd980288422f
2 décembre 2015
[Q] [G] et la SCI ALG sont intervenus volontairement à l'instance, - suivant acte extra-judiciaire du 13 juillet 2001, M.
5fdbf9b44bd3de1df9a26201
10 janvier 2019
Par actes extra-judiciaires en date du 16 juin 2015, Mme Zohra X... a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Paris en responsabilité et indemnisation de son préjudice, le docteur Z... ainsi
Pôle 4 - Chambre 3
67f8a8a9a5ae27812390df25
10 avril 2025
Par acte extra-judiciaire du 13 décembre 2019, [Z] [X] et Mme [T] [X], venant aux droits de Mme [R] [Y], ont donné congé du studio à M. [H] [E] pour le 31 août 2020.
Chambre Commerciale
67ef6c849a9834ffd825fb2d
3 avril 2025
Suivant acte extra judiciaire du 25 mai 2019, la SCI Immojed a fait délivrer à la société Cels Laboratoire un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail de payer la somme en principal de
6868b51b9508abe851204630
La société Lyonnaise de Banque a fait délivrer au bailleur une demande de renouvellement à compter du 1er octobre 2018 par acte extra-judiciaire en date du 4 juin 2018, en sollicitant la fixation du loyer
615e0e1fc25a97f0381f526f
19 novembre 2014
Suivant acte extra-judiciaire du 8 avril 2010, plusieurs copropriétaires, à savoir MM.
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