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5 543 résultats pour « acte extra »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cda2bd3db21cbdd93f21

Appel

23 février 2018

23 février 2018

* * * Suivant acte authentique du 26 février 2014, M. et Mme Z... ont vendu à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda3bd3db21cbdd93f76

Appel

16 mars 2018

16 mars 2018

l'administration fiscale à opérer un redressement sur leurs déclarations de revenus, d'un potentiel locatif insuffisant, et d'une importante surévaluation du bien par eux acquis, M. et Mme X... ont, par acte

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

616301514c6681071edf67e2

Appel

25 mars 2011

25 mars 2011

demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et partagé les dépens par moitié ; Ayant relevé appel de la décision, par dernières conclusions signifiées le 7 mai 2009, signifiées par acte

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

60376d736e73db49d7c5c155

Appel

25 mars 2015

25 mars 2015

[F] [Q] a, par acte extra-judiciaire du 12 janvier 2012, assigné le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à l'effet de voir annuler la résolution n° 27 de l'assemblée générale du 19 octobre 2011,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

627df9300d41e0057d43e5ae

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Faisant valoir qu'elle n'avait pas bénéficié des prestations auxquelles elle pouvait prétendre en application de la convention collective du 19 novembre 2007, Mme [V] a, par acte extra-judiciaire en date

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60335dfb4e0ebb0f2427263b

Appel

20 juin 2017

20 juin 2017

Saisi par un acte extra-judiciaire du 12 novembre 2014, le tribunal de grande instance de Paris a, par jugement du 12 mai 2016, condamné la MAAF ASSURANCES à payer à M et Mme [R] la somme de 170 921,60

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fdb662353cf1c4440984aea

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

Suivant acte extra judiciaire du 5 janvier 2017, les époux W... ont assigné la société [...] devant le tribunal d'instance de Villeurbanne à l'effet d'obtenir l'annulation de la vente sur le fondement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0e30c25a97f0381f532f

Appel

3 décembre 2014

3 décembre 2014

Reprochant à la SCI EJMC de s'approprier des parties communes et de les encombrer, la SCI Kimiko & Co, par acte extra-judiciaire du 28 mars 2011, l'a assignée à l'effet de la voir condamner sous astreinte

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd9ac661452d1a0ef076a6e

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

[U] a, par acte extra-judiciaire en date du 3 mars 2012, fait assigner la société Allo casse auto devant le tribunal de grande instance d'Evry.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTESc/S.C

69f97c55cdc6046d47a17fa5

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

les loyers postérieurs au jugement d'ouverture, la CEPAPC lui a fait délivrer un nouveau commandement de payer, dans le délai d'un mois, la somme de 63 919,54 euros visant la clause résolutoire par acte

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69f2eb8ccdc6046d470d2313

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Par acte extra-judiciaire du 6 juillet 2022, la société Horizon+ a fait assigner la société First [I] devant le tribunal de commerce de Bordeaux aux fins de résiliation du contrat aux torts exclusifs de

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7I-NYEV S.A.R.L. CABINET CHRISTOPHE GUERINc/S.A

69fad45dcdc6046d47c00cd9

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

C'est dans ces circonstances que, par acte extra-judiciaire du 22 septembre 2023, la société Metsys a fait assigner la société Cabinet Christophe Guerin devant le tribunal de commerce de Bordeaux aux fins

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

686766f77c03803a32c27171

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par acte extra-judiciaire du 22 juillet 2016, la société Chez Willem a fait signifier à sa bailleresse une demande de renouvellement du bail du 10 janvier 1999.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6a17d382cdc6046d47312922

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[L] a, par actes extra-judiciaire des 17 et 18 novembre 2020, fait assigner CNP IAM (devenue CNP ASSURANCES) et la CAISSE REGIONALE [Adresse 4] devant le tribunal judiciaire de Paris.

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

603635df057bfd980288422f

Appel

2 décembre 2015

2 décembre 2015

[Q] [G] et la SCI ALG sont intervenus volontairement à l'instance, - suivant acte extra-judiciaire du 13 juillet 2001, M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fdbf9b44bd3de1df9a26201

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

Par actes extra-judiciaires en date du 16 juin 2015, Mme Zohra X... a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Paris en responsabilité et indemnisation de son préjudice, le docteur Z... ainsi

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

67f8a8a9a5ae27812390df25

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Par acte extra-judiciaire du 13 décembre 2019, [Z] [X] et Mme [T] [X], venant aux droits de Mme [R] [Y], ont donné congé du studio à M. [H] [E] pour le 31 août 2020.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

67ef6c849a9834ffd825fb2d

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Suivant acte extra judiciaire du 25 mai 2019, la SCI Immojed a fait délivrer à la société Cels Laboratoire un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail de payer la somme en principal de

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6868b51b9508abe851204630

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La société Lyonnaise de Banque a fait délivrer au bailleur une demande de renouvellement à compter du 1er octobre 2018 par acte extra-judiciaire en date du 4 juin 2018, en sollicitant la fixation du loyer

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0e1fc25a97f0381f526f

Appel

19 novembre 2014

19 novembre 2014

Suivant acte extra-judiciaire du 8 avril 2010, plusieurs copropriétaires, à savoir MM.

Source officielle

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