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10 538 résultats pour « article L.622-11 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd9493f1296ea30da95a26a

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

Enfin s'il est exact que l'article L 621-3 du code de commerce limite la durée de la période d'observation à 18 mois au plus, l'article R 626-18 du même code dispose que dans un tel cas le tribunal peut

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cb18bd3db21cbdd8cd5c

Appel

13 janvier 2009

13 janvier 2009

Vu les articles L. 621-2, L. 642-18 et L. 622-28 du Code de Commerce, Dire et juger qu'une procédure d'extension à l'encontre de Madame Z... est actuellement pendante par-devant la Cour d'Appel de NÎMES

Source officielle
CA

12e chambre

5fd9d5845a23d20feb06e4de

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

, pour ceux la concernant, par Maître Pedroletti, avocat au barreau de Versailles, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6438f237a942a604f5e933af

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Ces exigences sont prescrites à peine de nullité en vertu de l'article 458 du code de procédure civile.

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CA

2ème Chambre civile

6438f237a942a604f5e933b1

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Ces exigences sont prescrites à peine de nullité en vertu de l'article 458 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6438f237a942a604f5e933b7

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Ces exigences sont prescrites à peine de nullité en vertu de l'article 458 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98abd3db21cbdd88988

Appel

21 septembre 2006

21 septembre 2006

et une cession totale ou partielle, judiciairement autorisée ou ordonnée de l'entreprise en difficulté en application des articles L 621 et suivants du code de commerce et sous réserve que l'activité

Source officielle
CA

Chambre 3-3

680b1db12c124f4fd8d67306

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

les fonctions définies par l'article L. 622-20 du code de commerce, et désigné M.

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CA

2ème Chambre civile

6a192cdbcdc6046d4754a810

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'article R. 626-48 du code de commerce dans sa version applicable à la procédure de redressement ouverte à l'égard de la société Urvoas dispose que : 'En application du I de l'article L. 626-27, le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fca804ffb8b786fd3adc4c0

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Au visa des articles R 621-21, L 641-12 3°du code de commerce et 561 du code de procédure civile, M.

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

642d1459cb8fa004f57da115

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Se fondant sur les dispositions des articles L.622-7 alinéa 1er et L.632-2 du code de commerce, les appelants soulignent que les paiements intervenus le 31 octobre 2017 et le 30 novembre 2017 sont nuls

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CA

Chambre commerciale 3-2

6676abbfbda5be661d848096

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

À l'ouverture de la procédure collective, la débitrice a, en application des dispositions de l'article L. 622-6 du code de commerce, porté sur la liste des créanciers la société Unicorp pour un montant

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CA

4e chambre

6033d140d6d523834c26f240

Appel

27 mars 2017

27 mars 2017

101, 625 et 916 du code de procédure civile, de renvoyer la couse devant la cour d'appel de Paris, désignée cour de renvoi près cassation (chambre 6 pôle 4 RG n° 15 / 13665) afin qu'il soit statué sur

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

68d622c02dc9e6b62770a87b

Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

Elles sont prohibées par l'article L. 420-1 du code de commerce et le paragraphe 1 de l'article 101 du TFUE. 2.

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CA

Cour d'Appel

érer ou de faillite personnelle dirigéec/MM François-Dominique et Patrick X

6253ca84bd3db21cbdd8b3d9

Appel

10 mars 2008

10 mars 2008

L.651-2 du code de commerce.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00772_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

L’article L. 622-22 du même code dispose que : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

696770e9cdc6046d473ee508

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

R. 662-3 et R. 624-5 du code de commerce, Voir déclarer le tribunal de commerce de Meaux compétent ; Vu les articles L. 632-2 alinéa 1 et L. 641-14 du code de commerce, Voir déclarer nul le paiement

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CA

Chambre 1 A

670a1156f178dc2492b0f9f0

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Selon l'article L 622-17 du code de commerce, les créances nées postérieurement après le jugement d'ouverture, pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie

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CA

Chambre commerciale 3-1

662c9506b787c4000862f7b3

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

DOCHAS GMBH [Adresse 11] [Localité 5] ALLEMAGNE Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 20408 - Représentant : Me Benoît LAURIN

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CA

3ème chambre A

6348ff9163d497adffda4079

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L 622-22 du code de commerce.

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