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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre civile 1-6
68709b72123db6632de31648
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'article L111-4 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si
Source officielle11e Chambre A
603492ec87a4417fbfcf1f3f
15 novembre 2016
15 novembre 2016
L l10-1 du Code de commerce, - dire que les dispositions du Code de la consommation sont inapplicables, - dire qu'à défaut de textes spécifiques, seules les dispositions du Code de commerce et à défaut
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
60361fe111fa688375873f42
15 décembre 2015
15 décembre 2015
, partant insusceptible de prescription conformément à l'article 2260 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
6451fb7b48616ed0f8cd5087
2 mai 2023
2 mai 2023
[Z] fait valoir, sur le fondement des articles 909 et 233 du code de procédure civile, les articles 2224, 1315, 1218 et 1351 du code civil et l'article L.110-4 du code de commerce, que': - selon l'article
Source officielle6ème Chambre
653b5933502b828318c4e3e5
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article L111-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la date de conclusion du contrat, dispose que, avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02926_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Si Mme G, épouse A et autres se prévalent de la méconnaissance des articles 1er, 2, 3 de la Charte de l'environnement et du principe d'action préventive consacré par l'article L. 110-1 du code de l'environnement
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fd96ad13b25f156bc984b57
5 février 2020
5 février 2020
[L] [D], demandent à la cour de : Vu les articles 1134,1108,1107,1109, 1645 du Code Civil ; Vu l'article 1382 du Code Civil, Vu l'article 1192 du Code Civil, Vu l'article 1719 du Code civil,
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
616333cbf74a27a178b8431b
21 juin 2011
21 juin 2011
[V]; Considérant que l'article L113-2 4°du code des assurances impose à l'assuré 'de donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
616389a8a5395b851a399dfe
9 février 2011
9 février 2011
et 122 du Code de procédure civile et que l'action des intimés est également prescrite en application de l'article L235-9 du Code de commerce, -en tout état de cause, débouter purement et simplement
Source officielle4ème Chambre
6438f363a942a604f5e938b0
13 avril 2023
13 avril 2023
La société CRAMA soutient que son action n'est pas prescrite au regard des dispositions de l'article 1648 du code civil et de l'article L 110-4 du code de commerce.
Source officielle15e Chambre A
60374bb219ca1a29d3ff7e6f
17 avril 2015
17 avril 2015
R322-4 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article R321-3 du Code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article L110-4 du Code de commerce ; Vu l'article 2240 du Code
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
615e0e73c25a97f0381f56a5
13 décembre 2013
13 décembre 2013
des copropriétaires et les copropriétaires de leurs demandes formées au visa des articles 1646 -1 et 1792 du code civil .
Source officielleChambre Commerciale
5fdaa53fbf26ea3610d51eff
6 juin 2019
6 juin 2019
Par conclusions d'intimées et d'appelantes N°3 notifiées le 6 septembre 2017 , au visa des articles 1142, 1147 et suivants et 1382 du Code civil, 56 et 568 du Code de procédure civile, les sociétés SAS
Source officielleChambre 3 A
652f78c6b053208318995988
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Par dernières écritures notifiées le 8 mars 2023, la société des Roches demande à la cour de : Vu l'article L 111-7 du code des procédures civiles d'exécution, vu l'article L 121-2 du code des procédures
Source officielleChambre 3-3
5fca5d46962ff13db239d069
12 novembre 2020
12 novembre 2020
Vu les dispositions des articles 56 du CPC, L 137-2 du code de la consommation, 1147, 1302, 1382, 2224 du code civil, R. 444-64 du code de commerce, l'arrêt de la cour d°appel de Bordeaux du 24 juin 2015
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6035b35c4813921898c213a3
15 mars 2016
15 mars 2016
En tout état de cause, elle demande la condamnation de la société BOURSE DIRECT à lui payer la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CH - Section 1
68ef2a841643bddf8ff84e83
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Dans ses dernières conclusions en date du 07 mai 2025, la SARL LOHITZUN RESTO demande à la cour de : Vu l'article L213-6 du code de procédure civile, l'article 1302 et 1302-1 du Code civil, l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cdafbd3db21cbdd94226
4 octobre 2018
4 octobre 2018
1315, 1165 (ancien) et 1199 (nouveau) du code civil, L112-6 et L 133-2 du code des assurances et 31, 32 et 122 du code de procédure civile de: - dire et juger que la SASU XPO Volume Ouest France venant
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
65336b4cbb40ec8318f31d7f
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L111-12 du code de l'urbanisme puisque la parcelle se situait dans une zone exposée à des risques naturels délimités par un PPRI.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd9bd3db21cbdd94b48
18 novembre 2020
18 novembre 2020
2262 du code civil, mais par l'article L110-4 du code de commerce, - dire par suite l'action de la compagnie AXA FRANCE prescrite, En toute hypothèse, - dire également prescrite l'action de la compagnie
Source officiellePage 35 sur 59