CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
68e1fd1820ac6488494aa689
3 octobre 2025
d'un titre ou par la conformité aux conditions d'expérience acquise en application des dispositions réglementaires en vigueur ; ' pour les salariés assujettis à cette obligation, être titulaire de la carte
68e1fd1820ac6488494aa68b
68e1fd1820ac6488494aa68d
68e1fd1820ac6488494aa68f
d'un titre ou par la conformité aux conditions d'expérience acquise en application des dispositions réglementaires en vigueur ; - pour les salariés assujettis à cette obligation, être titulaire de la carte
68e1fd1820ac6488494aa691
68e1fd1920ac6488494aa693
68e1fd1920ac6488494aa695
68e1fd1920ac6488494aa697
68e1fd1920ac6488494aa699
68e1fd1920ac6488494aa69b
68e1fd1920ac6488494aa69d
68e1fd1920ac6488494aa69f
68e1fd1920ac6488494aa6a1
68e1fd1920ac6488494aa6a3
68e1fd1920ac6488494aa6a5
68e1fd1a20ac6488494aa6a9
68e1fd1a20ac6488494aa6ab
Cour d'Appel
6253cc38bd3db21cbdd8f83d
6 juin 2012
preuve de l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée au profit de Mme X... depuis le 14 mai 2008 l'attestation du "7 mai 2008", cette date correspondant à celle à laquelle a été délivrée la carte
Pôle 4 - Chambre 10
63119db76f0d304f138e5ecf
1 septembre 2022
préalable à l'intervention du mandataire en vertu de la loi Hoguet, texte qui régit l'activité d'entremise immobilière y compris comme apporteur d'affaires et qui ne peut être exercée sans disposer de la carte
6ème Chambre
DCA_20PA02775_20220510
10 mai 2022
Aux termes de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance
Page 35 sur 1184