Vu : - la Constitution ; - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel

Vu : - la Constitution ; - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel

Vu : - la Constitution ; - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel

Vu : - la Constitution ; - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel

Vu : - la Constitution ; - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel

Vu : - la Constitution ; - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel

lors du prononcé de l'arrêt, MINISTERE PUBLIC : représenté aux débats par Monsieur IGNACIO substitut général et au prononcé de l'arrêt par Monsieur IGNACIO substitut général Vu la plainte avec constitution

du 11 janvier 1984 porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Ces articles ne figurent pas dans le tableau des dispositions déjà déclarées conformes à la Constitution mis en ligne sur le site internet du Conseil constitutionnel.

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

convention, du dépôt de la requête en référé provision ( sa pièce 7 et la page 5 de l'arrêt):l'honoraire forfaitaire est donc dû -au titre de la 3ème convention, du protocole d'accord transactionnel

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’éducation ; - la

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’éducation ; - la

Vu : - la Constitution, notamment son article 62 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des collectivités territoriales

fonds (parcelles actuellement Z... 286 et 90) dès lors qu'elle est dépourvue de titre ; qu'elle ne peut invoquer à cet égard ses actes d'acquisition des 4 mars 1991 et 3 mars 1992 qui ne sont pas constitutifs

La société [1] applique la Convention collective de l'import-export. M. [R] avait le statut de cadre autonome.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la décision n° 498261 du 30 décembre 2024 par laquelle le Conseil d'Etat a décidé qu'il n'y avait pas lieu de transmettre au Conseil constitutionnel la question

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634

-6-1 du code général des collectivités territoriales porte atteinte à la liberté d'aller et venir, consacrée par le Conseil constitutionnel comme une liberté fondamentale de valeur constitutionnelle sur

par procureur; 2, les statuts sont indispensables à l'identification d'une personne morale, comme le sont une Constitution pour une Société démocratique, à l'image de la France, ou les traités constitutifs