Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article LP. 412-2 du code des impôts doit être écarté. Sur le bien-fondé de l'imposition : 10.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne le bien-fondé des rehaussements en matière d'impôts sur les sociétés : 2.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

porte :1° Sur le montant du résultat industriel et commercial, non commercial, agricole ou du chiffre d'affaires, déterminé selon un mode réel d'imposition ; () ". 8.

la réduction de l'imposition ".

de détermination sont portées à la connaissance du contribuable trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions () ". 24.

, impositions auxquelles ont été appliqués les intérêts de retard et la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Tignes a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés

à l'impôt sur les sociétés.

Si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

pour l'impôt sur les sociétés, ce changement de régime d'imposition implique, en principe, l'imposition immédiate des plus-values latentes au nom des associés selon les règles applicables aux plus-values

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt

du code général des impôts.

général des impôts.

Sur le bien-fondé des impositions : 2.

La proposition de rectification du 23 novembre 2018 adressée aux époux A mentionne l'impôt concerné, les années d'imposition, le montant des rectifications opérées et leur fondement juridique, notamment

Les débiteurs ont également contesté le 28 janvier 2025 les mesures imposées. L'affaire a été évoquée à l'audience du 1 avril 2025 et à celle du 6 mai 2025.

des impôts.