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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e chambre
603311efd6893b83ec468a0e
4 octobre 2017
de commerce.
18e Chambre B
60337fd2c7d44b3384c4b0d8
2 juin 2017
Par jugement du 16 novembre 2015, la juridiction prud'homale a : - dit que la SNCM a rempli ses obligations en matière de reclassement suite à l'inaptitude, - dit que la convention collective nationale
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0d73c25a97f0381f4d65
12 mars 2015
collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.
Chambre Sociale
678f3a2d02aacdb03783fde5
20 janvier 2025
son bulletin de paye la convention collective nationale applicable dans l'entreprise et son statut d'agent de maîtrise niveau 6 et de lui délivrer un certificat de travail faisant mention de son statut
Pôle 6 - Chambre 3
5fdd774cd0974f2358b28e6b
11 septembre 2018
- sur le respect de l'obligation conventionnelle de reclassement L'article 32- 4° d) de la convention collective nationale des industries pharmaceutiques vise que les entreprises amenées à envisager
5fdd774dd0974f2358b28e6c
5fdd774ed0974f2358b28e6d
5fdd7751d0974f2358b28e71
5fdd7756d0974f2358b28e76
5fdd7757d0974f2358b28e77
5fdd7758d0974f2358b28e79
5fdd775bd0974f2358b28e7c
5fdd775bd0974f2358b28e7d
5fdd775cd0974f2358b28e7e
5fdd775dd0974f2358b28e7f
5fdd783f14862d2403a05e63
K... était salariée de la société LABORATOIRES BIOETHIC, en tant que déléguée à l'information médicale à compter du 19 août 2009 , la convention collective applicable à la relation de travail étant celle
5fdd784014862d2403a05e64
X... était salarié de la société LABORATOIRES BIOETHIC, en tant que délégué à l'information thérapeutique à compter du 1er juin 2007, la convention collective applicable à la relation de travail étant
5fdd784314862d2403a05e68
K... était salariée de la société LABORATOIRES BIOETHIC, en tant que déléguée à l'information thérapeutique à compter du 1er juin 2007, la convention collective applicable à la relation de travail étant
5fdd784514862d2403a05e6b
X... était salariée de la société LABORATOIRES BIOETHIC, en tant que déléguée à l'information thérapeutique à compter du 2 janvier 2001, la convention collective applicable à la relation de travail étant
5fdd784514862d2403a05e6c
X... était salariée de la société LABORATOIRES BIOETHIC, en tant que déléguée à l'information thérapeutique à compter du 3 janvier 2005, la convention collective applicable à la relation de travail étant
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