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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
69f4455bcdc6046d472ebac1
30 avril 2026
Elle soutient en effet que cette création aurait dû s'accompagner de la création d'une place de stationnement et conclut à une violation de l'article UA 12 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (ci-après
Cour d'Appel
6253cb75bd3db21cbdd8d89c
25 janvier 2011
L'appelante soutient qu'elle a développé des efforts créatifs particuliers et importants qui eux méritent une protection. Il lui appartient de l'établir.
6253cab5bd3db21cbdd8bcf6
16 avril 2008
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 4ème Chambre - Section A ARRET DU 16 AVRIL 2008 (no , 7 pages) Numéro d'inscription
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00102_20221208
8 décembre 2022
En raison de sa localisation, il favorise un usage accru des déplacements motorisés, comme le montre au demeurant l'évaluation faite par la pétitionnaire, et non contestée, d'un taux de 88 % de clients
4e Chambre A
615e0de0c25a97f0381f501b
27 novembre 2014
Le 23 novembre 2012 les époux [N] et Madame [M] agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de [H] [M], ont saisi la cour de renvoi.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00453_20250612
12 juin 2025
F H ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision tacite de non-opposition, née le 30 novembre 2019 du silence gardé par le maire de la commune de Delme (57), sur la déclaration
6253c943bd3db21cbdd87c62
26 janvier 2006
COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 26 Janvier 2006 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 08 juin 2004 - No rôle : 2003j2005 No R.G. : 04/05188
4ème chambre
DCA_22TL22435_20240321
21 mars 2024
tels que serait en cause la sécurité des usagers de ces accès.
Chambre Sociale
6162c832b820aa60963d845d
13 décembre 2012
, 2-4) cet usage n'est issu ni d'un accord d'entreprise, ni de mesures unilatérales à durée déterminée, 3) cet usage n'a pas été dénoncé selon la procédure prévue dans ce cas, avant le jugement, il
2ème CHAMBRE CIVILE
6a2265cccdc6046d473971fa
4 juin 2026
de l'accès aux combles non aménagés situé en face des lots n°11 et 12.
1ère Chambre
5fd92f89b0c5880f31713961
20 mai 2020
Au soutien de sa demande, elle fait notamment valoir que le nouveau chemin [Adresse 23] est affecté depuis sa création à l'usage continu et régulier du public et qu'il a été surveillé et régulièrement
DCA_23TL00350_20250130
30 janvier 2025
En zones UD1, UD2, UD3, UD4 et UD6 : Il est exigé au minimum : Pour les constructions à usage d'habitation : au moins 2 places par logement ".
6ème chambre
DCA_20VE03261_20230222
22 février 2023
B soutient que les parcelles sont enclavées, compte tenu en particulier du projet de création de logements sociaux sur la partie de la parcelle AA 32 classée en zone UA b.
Pôle 4 - Chambre 3
6036c61d4673e864f087db91
3 septembre 2015
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 03 SEPTEMBRE 2015 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au
6253c8e3bd3db21cbdd868b2
4 avril 2003
Il n'est pas non plus discuté que la société a fait appel - à des médecins, à une traductrice, à une scénariste, à une conseillère artistique, et que sont également concernés des réalisateurs de plateaux
6253cad1bd3db21cbdd8c2c9
26 mai 2008
La cour lui opposera une fin de non-recevoir, . la cour confirmera la nullité du brevet no EP 1 209 964 pour défaut d'activité inventive et de nouveauté.
6253caedbd3db21cbdd8c781
20 novembre 2008
FAITS ET PROCÉDURE-PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Madame Christine B... est propriétaire d'un appartement avec terrasse constituant le lot No 11, bâtiment C, d'un immeuble en copropriété sis ... à
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03764_20250612
La SCI A Monéteau, société soumise au régime des sociétés de personnes dont M. et Mme A détenaient ensemble la totalité des parts, donnait en sous-location à la société SV Pro un immeuble à usage d'entrepôt
6253cd79bd3db21cbdd93795
30 novembre 2016
Au fond, origine Cour d'Appel de BASTIA, décision attaquée en date du 17 Octobre 2012, enregistrée sous le no 10/ 00865 Syndicat des copropriétaires MARINE DE SAN AMBROGGIO C/ X...
8ème chambre
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9 avril 2025
[F] et de la SCI la mordorée qui se situent en amont et non en aval.
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