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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre civile

69f4455bcdc6046d472ebac1

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle soutient en effet que cette création aurait dû s'accompagner de la création d'une place de stationnement et conclut à une violation de l'article UA 12 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (ci-après

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb75bd3db21cbdd8d89c

Appel

25 janvier 2011

25 janvier 2011

L'appelante soutient qu'elle a développé des efforts créatifs particuliers et importants qui eux méritent une protection. Il lui appartient de l'établir.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab5bd3db21cbdd8bcf6

Appel

16 avril 2008

16 avril 2008

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 4ème Chambre - Section A ARRET DU 16 AVRIL 2008 (no , 7 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00102_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

En raison de sa localisation, il favorise un usage accru des déplacements motorisés, comme le montre au demeurant l'évaluation faite par la pétitionnaire, et non contestée, d'un taux de 88 % de clients

Source officielle
CA

4e Chambre A

615e0de0c25a97f0381f501b

Appel

27 novembre 2014

27 novembre 2014

Le 23 novembre 2012 les époux [N] et Madame [M] agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de [H] [M], ont saisi la cour de renvoi.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00453_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

F H ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision tacite de non-opposition, née le 30 novembre 2019 du silence gardé par le maire de la commune de Delme (57), sur la déclaration

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c943bd3db21cbdd87c62

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 26 Janvier 2006 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 08 juin 2004 - No rôle : 2003j2005 No R.G. : 04/05188

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22435_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

tels que serait en cause la sécurité des usagers de ces accès.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162c832b820aa60963d845d

Appel

13 décembre 2012

13 décembre 2012

, 2-4) cet usage n'est issu ni d'un accord d'entreprise, ni de mesures unilatérales à durée déterminée, 3) cet usage n'a pas été dénoncé selon la procédure prévue dans ce cas, avant le jugement, il

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a2265cccdc6046d473971fa

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

de l'accès aux combles non aménagés situé en face des lots n°11 et 12.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd92f89b0c5880f31713961

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

Au soutien de sa demande, elle fait notamment valoir que le nouveau chemin [Adresse 23] est affecté depuis sa création à l'usage continu et régulier du public et qu'il a été surveillé et régulièrement

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00350_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

En zones UD1, UD2, UD3, UD4 et UD6 : Il est exigé au minimum : Pour les constructions à usage d'habitation : au moins 2 places par logement ".

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE03261_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

22 février 2023

B soutient que les parcelles sont enclavées, compte tenu en particulier du projet de création de logements sociaux sur la partie de la parcelle AA 32 classée en zone UA b.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6036c61d4673e864f087db91

Appel

3 septembre 2015

3 septembre 2015

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 03 SEPTEMBRE 2015 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e3bd3db21cbdd868b2

Appel

4 avril 2003

4 avril 2003

Il n'est pas non plus discuté que la société a fait appel - à des médecins, à une traductrice, à une scénariste, à une conseillère artistique, et que sont également concernés des réalisateurs de plateaux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad1bd3db21cbdd8c2c9

Appel

26 mai 2008

26 mai 2008

La cour lui opposera une fin de non-recevoir, . la cour confirmera la nullité du brevet no EP 1 209 964 pour défaut d'activité inventive et de nouveauté.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caedbd3db21cbdd8c781

Appel

20 novembre 2008

20 novembre 2008

FAITS ET PROCÉDURE-PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Madame Christine B... est propriétaire d'un appartement avec terrasse constituant le lot No 11, bâtiment C, d'un immeuble en copropriété sis ... à

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03764_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

La SCI A Monéteau, société soumise au régime des sociétés de personnes dont M. et Mme A détenaient ensemble la totalité des parts, donnait en sous-location à la société SV Pro un immeuble à usage d'entrepôt

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd79bd3db21cbdd93795

Appel

30 novembre 2016

30 novembre 2016

Au fond, origine Cour d'Appel de BASTIA, décision attaquée en date du 17 Octobre 2012, enregistrée sous le no 10/ 00865 Syndicat des copropriétaires MARINE DE SAN AMBROGGIO C/ X...

Source officielle
CA

8ème chambre

67f755bfd8218d22f82bd43c

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

[F] et de la SCI la mordorée qui se situent en amont et non en aval.

Source officielle

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